A... n’établit pas le caractère ancien et continu de son séjour à Mayotte.

Aux termes de l'article 2326 du même code, qui s'applique notamment aux sociétés civiles immobilières : " Une sûreté réelle peut être constituée sur les biens d'une personne morale de droit privé en vertu

les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / () 2° Leur comportement personnel constitue, du point

C B, de nationalité roumaine né le 31 juillet 1987, demande l'annulation de l'arrêté en date du 3 août 2022 par lequel le préfet de police a constaté la caducité de son droit au séjour, l'a obligé de quitter

son enfance de manière continue ; -en cas d’éloignement, une atteinte est portée à son droit au recours.

C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 3 août 2022 par lequel le préfet de police a constaté la caducité de son droit au séjour, l'a obligé de quitter le territoire français sans délai,

justice administrative : 1°) l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de lui désigner un avocat ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du 11 mars 2025 portant obligation

232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre

les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de

B constituait une nécessité impérieuse pour la sureté de l'Etat ou la sécurité publique. 9.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En ce qu’il a pour objet de préserver des ingérences excessives de l’autorité publique la liberté qu’à toute personne de vivre avec sa famille, le droit de mener une vie familiale normale constitue une

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 5.

Par décisions en date du 9 septembre 2025, le préfet du Val-de-Marne a obligé M. C...

La palpation de sûreté est faite par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet. / (…). / V. — Les mesures d'inspection-filtrage du courrier postal, des colis postaux, du fret, des approvisionnements

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / () / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de

est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : (…) 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la