La procédure a été communiquée à Me Christophe Basse, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Nextra, qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

La procédure a été communiquée à Me Christophe Basse, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Nextra, qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

judiciaire pour insuffisance d'actif n'a d'effet que pour le débiteur visé par la procédure de liquidation en cause. 6.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur () ".

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. / Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile

Ils soutiennent que la somme en litige n'était plus exigible alors qu'elle a fait l'objet d'un effacement dans le cadre du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dont ils ont bénéficié alors

A, dont la créance est née le 31 décembre 2015, soit avant le jugement du 23 juin 2016 ouvrant la liquidation judiciaire.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur () ".

du débiteur.

de la SELARL MMJ, liquidateur judiciaire de la SAS CERP Bâtiment ; 3°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SELARL MMJ, liquidateur judiciaire de la SAS CERP Bâtiment, sur le

principal et après la liquidation judiciaire de ce dernier, le 6 mai 2014, faisant ainsi obstacle à toute action récursoire de sa part.

à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est

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et de la disposition de ses biens et que " les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ".

Le département fait également valoir que, contrairement à ses obligations contractuelles, l'association ne produit aucune des pièces justificatives nécessaires à la liquidation de la subvention d'équilibre

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