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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1903765_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Dans le second cas, tout événement affectant les droits et obligations de l'entreprise à l'égard du créancier doit être pris en compte et peut influer sur le bénéfice net de l'exercice au cours duquel
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2303091_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 821-12 du même code : " Le manquement aux obligations de l'entreprise de transport est constaté par un procès-verbal établi par un agent relevant d'une catégorie fixée
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2220133_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par la présente requête, la société Air France demande au tribunal d'annuler cette décision et de la décharger de l'obligation de payer l'amende. 2.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2214125_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En premier lieu, en application du premier alinéa de l'article L. 821-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le manquement aux obligations de l'entreprise de transport
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2214324_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, en application du premier alinéa de l'article L. 821-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le manquement aux obligations de l'entreprise de transport
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2207860_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En premier lieu, en application du premier alinéa de l'article L. 821-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le manquement aux obligations de l'entreprise de transport
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2211019_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La société Air France demande l'annulation de cette décision et la décharge de l'obligation de payer l'amende. 2.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2212294_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La société Air France demande l'annulation de cette décision et la décharge de l'obligation de payer l'amende. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300084_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
la TVA de l'exercice 2017, puis en déclarant au titre de l'impôt sur les sociétés du même exercice un chiffre d'affaires de 10 525 991 F CFP, peut être regardée comme n'ayant pas satisfait à son obligation
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2213964_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En premier lieu, en application du premier alinéa de l'article L. 821-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le manquement aux obligations de l'entreprise de transport
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2204132_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En premier lieu, en application du premier alinéa de l'article L. 821-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le manquement aux obligations de l'entreprise de transport
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2327764_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 821-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le manquement aux obligations de l'entreprise de transport est constaté par un
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215353_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 821-12 du même code : " le manquement aux obligations de l'entreprise de transport est constaté par un procès-verbal établi par un agent relevant d'une catégorie fixée
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2327176_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 821-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le manquement aux obligations de l'entreprise de transport est constaté par un
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2327721_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 821-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le manquement aux obligations de l'entreprise de transport est constaté par un
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2327772_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 821-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le manquement aux obligations de l'entreprise de transport est constaté par un
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2421743_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 821-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le manquement aux obligations de l'entreprise de transport est constaté par un
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2218249_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La société Air France demande l'annulation de cette décision et la décharge de l'obligation de payer l'amende. 2.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2301879_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 821-12 du même code : " Le manquement aux obligations de l'entreprise de transport est constaté par un procès-verbal établi par un agent relevant d'une catégorie fixée
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2220656_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien () qui
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