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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301398_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Il soutient que son administration a méconnu son obligation de sécurité de résultat en n'appliquant aucune des préconisations des différents médecins qu'ils l'ont examiné depuis son premier accident en
Source officielle7ème Chambre
DTA_2011408_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de sécurité ou de prudence et homicide involontaire par le conducteur de véhicule terrestre à moteur et violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2317837_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Sur la méconnaissance de l’obligation de sécurité de l’AP-HP : 7. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500264_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... estime avoir été victime de harcèlement moral et d’atteinte à l’obligation de sécurité et de prévention incombant à l’administration alors qu’il était en poste en qualité d’aide technique contractuel
Source officielle1ère chambre
DTA_2001910_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
B.. ; - il n'a commis aucun manquement à son obligation de sécurité ; - les préjudices ne sont pas établis ni justifiés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1804535_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
âgées dépendantes " Ernest Guérin " à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de ses préjudices liés au harcèlement moral qu'elle estime avoir subi et au manquement de l'établissement à son obligation
Source officielle3ème chambre
DTA_2205251_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'employeur est donc tenu à une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs sur leur lieu de travail, dès lors que le risque est connu de lui.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511206_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... saisit le tribunal d’une situation de « harcèlement moral, complicité et incitation de harcèlement moral, incluant un non-renouvellement abusif, non-respect de l’obligation de sécurité et de responsabilité
Source officielle1ère chambre
DTA_2301190_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Dans la présente instance, la requérante présente des conclusions indemnitaires fondées sur la responsabilité pour faute de la collectivité de Corse en raison d’un manquement à son obligation de sécurité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103877_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que la responsabilité de la collectivité est engagée dès lors qu'elle a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, que son employeur a manqué à son obligation de sécurité et
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600234_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
dossier administratif, d’interdire à Mme C... de constituer un dossier disciplinaire à son encontre, d’organiser une enquête administrative sur les faits de harcèlement moral et sur les manquements aux obligations
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2306165_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
ce qui constitue des fautes qui engagent la responsabilité de l'Etat ; l'Etat ayant une obligation de résultat au titre de l'obligation de sécurité, sa responsabilité sans faute est également susceptible
Source officielle9ème chambre
DTA_2010653_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de Villeneuve-Saint-Georges a méconnu son obligation de sécurité et son contrat de travail, n'apporte aucune précision ni aucun élément pertinent susceptible de caractériser le fondement sur lequel il
Source officielle4ème chambre
DTA_2303691_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d’existence et la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour manquement de l’Etat à son obligation
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203425_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi du fait du harcèlement moral dont elle a été victime ou, subsidiairement, du fait des manquements de son employeur à son obligation
Source officielle3ème chambre
DTA_2009656_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Sorbonne Paris Nord et l'AP-HP au versement de la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de la situation de harcèlement moral, des fautes commises et de la méconnaissance de l'obligation
Source officielleJuge unique 3
DTA_2301165_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Les demandes fondées sur un manquement à l’obligation de sécurité de l’administration à l’égard de son agent doivent par conséquent être rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301230_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
représenté par Me Potier, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la violation par son administration de son obligation
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601690_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
ze doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à l’administration pénitentiaire de respecter l’obligation
Source officielle4ème chambre
DTA_2117568_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
lors qu'il ne concerne que les recours tendant à l'annulation d'une décision et qu'elle est seulement soumise au délai de prescription quadriennale ; - le fait générateur relatif au manquement à l'obligation
Source officiellePage 1 sur 4793