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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500181_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 131-10 du code de l'éducation : " Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription
Source officielleChambre 3
DTA_2302075_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
l'octroi d'une subvention du Fonds social européen au titre du Programme opérationnel national pour l'emploi et l'inclusion en métropole conclue entre l'Etat et la société CAREP : " Le bénéficiaire a l'obligation
Source officielleChambre 3
DTA_2202093_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
l'octroi d'une subvention du Fonds social européen au titre du Programme opérationnel national pour l'emploi et l'inclusion en métropole conclue entre l'Etat et la société CAREP : " Le bénéficiaire a l'obligation
Source officielleChambre 3
DTA_2202094_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
l'octroi d'une subvention du Fonds social européen au titre du Programme opérationnel national pour l'emploi et l'inclusion en métropole conclue entre l'Etat et la société CAREP : " Le bénéficiaire a l'obligation
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2106627_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
demeurant, ne justifie pas du montant réclamé, ni ne conteste que ses abonnés supportent déjà dans leur abonnement le coût de ses interventions d'entretien et de réparation de son réseau, a manqué à son obligation
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202957_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
dès lors qu'elle a dû exposer des frais importants pour l'entretien et le fonctionnement de son exploitation ; - elle est dans une situation financière précaire ; - elle ignorait être dans l'obligation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101108_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Tout d'abord, concernant le grief tiré du non-respect des attendus en termes de reporting de l'activité commerciale, le rapport de contre-enquête révèle que l'obligation de renseigner l'outil Gaia n'est
Source officielle2ème chambre
DTA_2001732_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Tout d'abord, concernant le grief tiré du non-respect des attendus en termes de reporting de l'activité commerciale, le rapport de contre-enquête révèle que l'obligation de renseigner l'outil Gaia n'est
Source officielle1ère chambre
DTA_2201112_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L'acte attributif détermine notamment leurs obligations respectives, les catégories de dépenses éligibles et les modalités de versement de l'aide.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301507_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
ainsi que l'a relevé l'expert judiciaire, les désordres constatés n'étant pas liés aux travaux qu'elle a réalisés ; - la société Axa France IARD, qui a manqué à son devoir de conseil ainsi qu'à son obligation
Source officielle3ème chambre
DTA_2301508_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
ainsi que l'a relevé l'expert judiciaire, les désordres constatés n'étant pas liés aux travaux qu'elle a réalisés ; - la société Axa France IARD, qui a manqué à son devoir de conseil ainsi qu'à son obligation
Source officielle8ème chambre
DTA_1906344_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
subrogatoire à l'encontre des constructeurs responsables ; - la responsabilité contractuelle de la société Erl Renov, sous-traitant de la société MGBR, peut être engagée dès lors qu'elle était tenue d'une obligation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209857_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille-Avignon à raison de l'illégalité de la décision litigieuse, pour le traitement anormalement long de son dossier et pour manquement à son obligation
Source officielle3ème chambre
DTA_2100566_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle soutient que : - elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 8293-1 du code du travail, l'obligation d'indiquer le lieu de mission des salariés intérimaires ne concernant que la demande
Source officielle11ème chambre
DTA_2310400_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
manquantes nécessaires à l’instruction de sa demande, que les rubriques concernant l’identité des autres membres de la famille résidant en France ou à l’étranger sont facultatives et qu’il n’existe aucune obligation
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2125374_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de respecter les obligations d'affichage qui lui incombent sur le fondement des textes précités.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601102_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Toutefois, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l’obligation d’information prévue par les dispositions de l’article 29, paragraphe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006337_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
rectification du 3 décembre 2014 est insuffisamment motivée ; l'administration fiscale ne leur a pas communiqué les documents sur lesquels elle s'est fondée ; l'administration fiscale n'a pas respecté son obligation
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2011432_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
. / À cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. () ".
Source officielleChambre 1
DTA_2100260_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
l'administration était tenue de joindre les actes concernant la société dans laquelle le contribuable a investi et les actes relatifs aux autres sociétés ; - l'administration n'a pas respecté son obligation
Source officiellePage 1 sur 656