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1ère Chambre

DTA_2302034_20260123

23 janvier 2026

commune a décidé, par des décisions des 17 mai, 1er et 27 juin 2018, de ne pas renouveler l’autorisation de stationnement qui lui était jusqu’alors accordée, dès lors qu’elle ne se conformait pas à son obligation

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TA

3ème Chambre

DTA_2100123_20240208

Administratif

8 février 2024

droit positif existant à l'époque de son intervention, alors qu'il existait un flou juridique sur la convention collective applicable en l'absence de jurisprudence établie ; - elle a rempli ses obligations

Source officielle

3ème chambre

DTA_2302152_20260219

19 février 2026

A l’occasion d’un second contrôle, diligenté le 4 mai 2022 sur le même chantier, l’inspecteur du travail a constaté la présence de quatre autres salariés de la société, MM. Solecki Jacek, M.

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503086_20250507

7 mai 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2025, le centre hospitalier du Pays d'Aix-en-Provence, agissant par le représentant légal en exercice, représenté par Me Le Goues, déclare ne pas s'opposer

7ème chambre

DTA_2202773_20220916

16 septembre 2022

Par un arrêté du 10 août 2017, le préfet de la Drôme a obligé M.

2ème chambre

DTA_2202419_20251113

13 novembre 2025

Il a ensuite diligenté de nouvelles inspections pour vérifier la remise en état du site les 4 mai 2016, 7 décembre 2017, 9 juillet 2019 et 23 novembre 2021.

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508389_20250827

27 août 2025

Par suite la présence de l'AP-HM, dont la responsabilité sur le fondement de la faute est susceptible d'être recherchée est utile.

3e Section - 1re Chambre

DTA_2020144_20221220

20 décembre 2022

Au cours de ce contrôle, l'agent a constaté la présence de quatre ouvriers qui n'étaient pas munis des cartes d'identification professionnelle, dites " cartes BTP ".

7ème chambre

DTA_2310072_20240409

9 avril 2024

Ils soutiennent que : - si le rapport de l'expertise diligentée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Provence-Alpes-Côte d'Azur (CCI PACA) conclut à l'existence

9ème Chambre

DTA_2000235_20220920

20 septembre 2022

, la mise en danger d'autrui, le même jour, avec risque immédiat de mort ou d'infirmité par violation manifestement délibérée d'une obligation règlementaire de sécurité ou de prudence et le délit de fuite

3ème Chambre

DTA_2401658_20260408

8 avril 2026

Elle a pour ce faire fait appel à la société ABO ERG environnement, laquelle, après avoir constaté la présence de remblais non inertes, et plus spécifiquement avoir relevé la présence d’une quantité importante

6ème chambre

DTA_2207868_20230117

17 janvier 2023

C A, représenté par Me Debureau, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 28 juillet 2022 par lesquelles le préfet de l'Ardèche lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2401682_20241113

13 novembre 2024

Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2310506_20240411

11 avril 2024

La métropole d'Aix-Marseille-Provence a dressé le 25 septembre 2023 un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre de M.

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2402072_20250515

15 mai 2025

La métropole d'Aix-Marseille-Provence a dressé le 21 décembre 2023 un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre de M.

4ème Chambre

DTA_2420410_20260226

26 février 2026

C... d’une obligation de se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Challans en vue d’indiquer les diligences dans la préparation de son départ.

4ème Chambre

DTA_2201054_20250327

27 mars 2025

B a toutefois été contraint d'entreprendre plusieurs démarches du fait de sa présence irrégulière.

Reconduite à la frontière

DTA_2602197_20260331

31 mars 2026

de rendre compte des diligences accomplies par le requérant en vue de préparer son éloignement Sur la suspension de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire : - des circonstances nouvelles

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400946_20240312

12 mars 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2024, la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses) a informé le tribunal que la procédure de regroupement familial sera diligentée

4ème chambre

DTA_2504837_20250701

1 juillet 2025

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.