Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2204056_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Par la présente requête, Mme A... demande au tribunal de prononcer la décharge totale de son obligation solidaire de paiement de ces impositions.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2219919_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de paiement solidaire : 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305929_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de
Source officielle6ème chambre
DTA_2300307_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de
Source officielle2ème chambre
DTA_2024330_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Mme B demande au tribunal de la décharger de l'obligation de paiement solidaire des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204034_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303743_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
- elle remplit les conditions pour être déchargée de cette obligation de paiement solidaire des impositions qui lui sont réclamées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402818_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Le 2 de ce même II, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que « La décharge de l’obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à
Source officielle1ère chambre
DTA_2300705_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Les personnes divorcées () peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I (). 2.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2109483_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de
Source officielle2ème chambre
DTA_2024039_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de
Source officielle2ème chambre
DTA_2122556_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 mai 2021, 27 janvier et 31 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Mot, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de paiement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301820_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006896_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de
Source officielle3ème chambre
DTA_2300908_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B (…) / 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309877_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406374_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300821_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201318_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'administration fait valoir que : - treize titres exécutoires ont fait l'objet d'une décharge de l'obligation de paiement, en application de la décision du 1er avril 2021 ; l'obligation de décharge
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201325_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'administration fait valoir que : - treize titres exécutoires ont fait l'objet d'une décharge de l'obligation de paiement, en application de la décision du 1er avril 2021 ; l'obligation de décharge
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