Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2002319_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En outre, aucun texte législatif ou règlementaire ne faisait obligation à l'architecte des bâtiments de France de procéder à une visite sur place avant d'émettre son avis. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209415_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Si, en vertu de l'article 26 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, le conseil régional de l'ordre des architectes a qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d'architecte
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600170_20260205
5 février 2026
5 février 2026
administration dès lors qu’une décision tacite de non-opposition créatrice de droits était née le 6 septembre 2025 aucune prolongation du délai d’instruction n’étant régulièrement intervenue en l’absence d’obligation
Source officielleChambre 1
DTA_2200800_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il comprend les personnes physiques, architectes et agréés en architecture ainsi que les sociétés d'architecture, qui exercent leur activité ou sont établis à titre principal dans cette région. ( …) »et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100811_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
de justification par l'architecte qu'il satisfait à l'obligation d'assurance prévue à l'alinéa 1er de l'article 16 de cette loi ; l'article 56 du règlement intérieur de l'ordre des architectes ne prévoit
Source officielle4ème chambre
DTA_2005681_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'architecte, maître d'œuvre : 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003176_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
A qui a manqué de précisions dans la description du matériau bois dans le CCTP, à la société Saroam architecture et urbanisme venant aux droits et obligations d'Eva Samuel architecte et associés qui a
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305377_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
des bâtiments de France (ABF) ; - il méconnaît les articles L. 441-4 et R. 441-4-2 du code de l'urbanisme ; la demande d'autorisation d'urbanisme a été présentée sans le concours d'un architecte alors
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2104664_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Il est également constant que l'architecte des bâtiments de France n'a pas été consulté, et ne s'est pas prononcé sur le projet.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300538_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
, Corail Architecture, Pacific Landscape Design, Luséo Pacific, Tahiti Acoustique, et dont le mandataire est Corail Architecture ; le groupement constitué de Bertrand Portier Architecte, SR Engineering
Source officielle3ème chambre
DTA_2201834_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
à être garantie par les sociétés Socafl, Hervé Regnault Architecte, Composite Sarl d’architecture, Qualiconsult et par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2109654_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
La société d'architecture Ageron et Yot et son assureur la mutuelle des architectes français (MAF) demandent, dans le denier état de leurs écritures, la condamnation solidaire de la société Blac architectes
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204849_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
MH, un diplôme d'architecture du patrimoine de l'école de Chaillot et le CV relatif de l'architecte du patrimoine Grichka D.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2101411_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
, de condamner solidairement les sociétés " Impresa Pizzarotti et Cie ", " Ingerop Conseil et Ingenierie ", " Architecture JP Gomis " et " 3A Architectes Associes " à lui verser une somme provisionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208456_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
soit mise à la charge de la société Coste architectures au titre des frais du litige.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312992_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par la présente requête, les sociétés Hart Berteloot Atelier Architecture Territoire et Architecte -V+, estimant que la commune d'Antony a manqué à ses obligations de mise en concurrence en excluant le
Source officielle6ème chambre
DTA_2102338_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
français, assureur de l’architecte M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001726_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2021, la société Acta Architecture, la société Equi Libre Architectes, M. A C et M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203188_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
au maitre d'ouvrage d'écarter la candidature du cabinet d'architecte Baroin
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510503_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par lettre du 2 décembre 2025, le groupement formé par les sociétés Agence d’architecture Prud’homme et LSW Architectes a été informé du rejet de sa candidature.
Source officiellePage 1 sur 181