Aux termes de l’article 99 de ce code : « Au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous-main de justice. (…) ».

Aux termes de l'article 99 de ce code : " Au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous-main de justice. () ".

frère et qui avaient fait l’objet d’une confiscation définitive par jugement du tribunal correctionnel de Marseille.

 » Les articles 41-4 à 41-6 du code de procédure pénale fixent les règles organisant la restitution des objets placés sous-main de justice. 3. 

placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas

Le Parquet a confirmé que les documents d'identité et d'état civil transmis par la préfecture de la Gironde dans le cadre du signalement de l'article 40 du code de procédure pénale constituent des " objets

article 41-4 du code de procédure pénale : « Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets

A l’issue de ce contrôle, l’intéressé a été interpellé et placé en garde à vue et son véhicule automobile a été placé sous scellé.

placés sous- main de justice " comme l'a récemment jugé la chambre d'instruction de la cour d'appel de Bordeaux dans une ordonnance 13 octobre 2022 ; par conséquent, il n'appartient pas au requérant de

l'article 41-4 du code de procédure pénale : " Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets

dossier que par une décision du 6 novembre 2020, dont le préfet du Rhône a été destinataire, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon, statuant sur une " demande de restitution d'objets

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 886 500 euros en raison des préjudices résultant de la destruction d'objets lui appartenant placés sous main de justice dans le cadre d'une action en contrefaçon

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice et représentée par Me de Faÿ, conclut au rejet de la requête.

de Maillé (37800).

En l'absence de garanties, le maire de la commune peut prendre des mesures coercitives tel le placement en lieu de dépôt de l'animal ou son euthanasie.

Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 30 mars 2021, l'association Handicap Intercommunal demande au tribunal administratif d'enjoindre au maire d'Aÿ-Champagne (Marne) : 1°) de prendre

Philippe Cadeau, par Me Granger, au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté 12 juillet 2024 par lequel le maire d’Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire (49) a délivré à l’Office public de l’habitat (OPH) Maine-et-Loire

du maire du 30 novembre 2020 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pompignac la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative