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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604314_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Considérant ce qui suit : La SAS AMG Promotion a pour objet l’acquisition, l’administration et l’exploitation par location de biens immobiliers.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2602603_20260211
11 février 2026
11 février 2026
l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305612_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
La SARL SOLANUM, qui exerce une activité de travaux publics spécialisée dans le domaine des réseaux de tuyauterie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier
Source officielle1ère chambre
DTA_2101948_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle soutient que : - l'abandon de créance consenti à la société Sylviculture exploitation énergie n'est pas dépourvu de contreparties suffisantes mais répond à l'intérêt commercial de la société et
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202905_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Les conclusions du requérant sont donc devenues, à cet égard, sans objet.
Source officielle9ème chambre
DTA_1910088_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
rappels de TVA collectée dès lors qu'elle justifie avoir procédé à des régularisations ; - les rappels de CVAE sont injustifiés dès lors que les redevances que lui a facturées la société Nerima en contrepartie
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2219760_20250214
14 février 2025
14 février 2025
, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310836_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2215315_20250211
11 février 2025
11 février 2025
C a contesté ces impositions supplémentaires et pénalités par une réclamation du 11 mars 2022, laquelle a fait l'objet de la part du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
Source officielle4ème chambre
DTA_2101611_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L'EURL Château de Peyrassol, qui exploite un vignoble situé " domaine de Peyrassol " sur le territoire de la commune de Flassans-sur-Issole, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204629_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
et de jugements supplétifs produits par l'intéressé en 2019, le 21 février 2020, le 26 février 2020 et le 11 juin 2020, sont contrefaits.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108489_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
B A, ayant pour objet la mise à disposition d'une parcelle appartenant au domaine privé de la commune pour un usage de potager et de jardin d'agrément, en contrepartie du versement d'un loyer annuel de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201810_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
à la baisse de prix, les garanties de réalisation des travaux par l'acquéreur et les mesures de réappropriation en cas de défaillance de celui-ci n'ont pas été débattus ni fait l'objet d'une information
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2422820_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Si ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au transporteur un pouvoir de police en lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2422823_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Si ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au transporteur un pouvoir de police en lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911588_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
La société NANDINA a fait l'objet d'une vérification pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102036_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie
Source officielle9ème chambre
DTA_2401976_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Ces impositions ont fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement le 31 janvier 2023.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300751_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Le requérant soutient que ce motif est fondé sur la circonstance qu'il aurait fait l'objet d'une condamnation par le tribunal judiciaire de Paris le 29 janvier 2021 pour usage de chèque contrefait ou falsifié
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2127770_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 4.
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