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4ème Chambre

DTA_2206223_20251204

4 décembre 2025

Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription entraîne la nullité de l'inscription. / Toute sanction

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TA

8ème chambre

DTA_2400136_20250611

Administratif

11 juin 2025

Les dégradations commises sont en l'espèce établies par un rapport d'expertise du 11 août 2023. Toutefois, ces faits sont survenus dans la nuit du 28 au 29 juin 2023 soit le lendemain du décès de M.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301909_20250514

14 mai 2025

d’appréciation, dès lors qu’elle n’a pas commis de fraude et n’a enfreint aucune règle académique.

Juge unique chambre 4

DTA_2201894_20250528

28 mai 2025

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le défaut de surveillance commis par l'administration : 2.

1ère Chambre

DTA_2200758_20231123

23 novembre 2023

Après de nombreuses violences urbaines survenues la nuit du 22 novembre 2021 en marge de la première journée du mouvement social, les organisations syndicales ont appelé dès le mardi 23 novembre 2021 à

1ère Chambre

DTA_2105733_20231102

2 novembre 2023

B a été élu membre suppléant au comité social et économique d'établissement de la société Plastifrance le 3 octobre 2019.

2ème chambre

DTA_2108286_20231020

20 octobre 2023

Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à

8ème chambre

DTA_2400335_20260403

3 avril 2026

Sur les frais d’instance : 13.

1ère Chambre

DTA_2202579_20250120

20 janvier 2025

S'agissant du premier grief relatif au non-respect des horaires de travail dans la nuit du 29 au 30 avril 2021, il est reproché au requérant, qui avait précédemment subi un retard involontaire dû à une

7ème Chambre

DTA_2112654_20251016

16 octobre 2025

Par suite, l’EPMS de la Sarthe n’a pas commis les fautes alléguées par Mme B....

8ème chambre

DTA_2403291_20250611

11 juin 2025

Sur les frais liés d'instance : 5.

2ème Chambre

DTA_2002304_20230301

1 mars 2023

Les consorts C font valoir que Nantes Métropole, en décidant de signer un contrat entaché de nullité, a commis une première faute de nature à engager sa responsabilité.

2ème Chambre

DTA_2002306_20230301

1 mars 2023

Les consorts C font valoir que Nantes Métropole, en décidant de signer un contrat entaché de nullité, a commis une première faute de nature à engager sa responsabilité.

9ème chambre

DTA_2208117_20240425

25 avril 2024

14 octobre 2021, de ce qu'elle avait commis, la nuit précédente, une erreur de dosage d'un produit morphinique destiné à une patiente, mais que l'erreur ayant été rapidement identifiée, elle était restée

7ème Chambre

DTA_2100803_20230915

15 septembre 2023

A diverses sommes en réparation des préjudices résultant de la nullité de son licenciement.

2ème Chambre

DTA_2009204_20221221

21 décembre 2022

; () Un délai nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

3ème chambre

DTA_2402185_20251211

11 décembre 2025

Dès lors, et indépendamment du jugement de la chambre disciplinaire de première instance rendue le 24 mars 2025, qui ne s’impose pas au juge administratif, le comportement particulièrement inapproprié

1ère chambre

DTA_2102140_20231205

5 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2312-15 du code du travail " le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

6ème chambre

DTA_2300456_20250627

27 juin 2025

de réception et de levée des réserves ; le centre hospitalier n'apporte aucune preuve d'une faute commise à ce titre ; - à supposer qu'un manquement ait été commis, le requérant ne démontre pas qu'il

3e Section - 3e Chambre

DTA_2404172_20250107

7 janvier 2025

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 9.