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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2218601_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article D. 719-22 de ce code : " Le dépôt des candidatures est obligatoire.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205442_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
: " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2410678_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603425_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Arques, à l’occasion de la campagne électorale et pendant le déroulement du scrutin des élections municipales du 15 mars 2026, qui sont susceptibles d’avoir altéré la sincérité du scrutin, et notamment nuit
Source officielle1ère chambre
DTA_2102703_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Ils ont été assujettis à la taxe foncière pour les années 2021 et 2022 à raison de ces biens, suite au dépôt d'une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux du 14 décembre 2020.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104552_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Au moment du dépôt de la demande d'autorisation d'exploiter de M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201649_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ils soutiennent que les listes déposées par " l'Union des étudiants " ont été invalidées à tort par l'arrêté en cause. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1901435_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 1179 de ce même code : " La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. / () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201262_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En sixième lieu, le requérant fait valoir que les pièces complémentaires déposées par l'AGAEJEF le 24 mars 2022 ne lui ont pas été communiquées.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2008074_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
d'être transféré au cours de la même nuit sur le site de l'hôpital Nord Laennec, relevant du CHU de Nantes, où il a été placé sous oxygène.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502729_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
° 2502729, la société NUMERICARCHIVE, représentée par son gérant, demande au juge des référés du tribunal administratif " d'ordonner la pénalité de 100 € par jour de retard de paiement de la date de dépôt
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308516_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
dépôt sauvage, au sens du présent règlement, un déchet ne faisant pas l'objet d'une procédure d'enlèvement au titre des encombrants et déposé, en méconnaissance du règlement de collecte de l'Eurométropole
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306256_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
départemental des finances publiques de la Dordogne a confirmé la validité des mises en demeure de payer les taxes foncières et taxes d'habitation au titre des années 2020 à 2022 ; 2°) de déclarer la nullité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602393_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
En l’espèce, il résulte de l’instruction que Mme B... a déposé le 23 avril 2022 un dossier de première demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiées ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204059_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 3 de la directive 2008/95/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2008 susvisée : " Motifs de refus ou de nullité : / 1.
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2302585_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il soutient que : - un dépôt d'ordures a été laissé le 4 mars 2023 lors de sa débarque par le navire de pêche Keroulan en escale et accosté au quai du poste 3 dans le port de Roscoff ; - il s'agit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2602051_20260216
16 février 2026
16 février 2026
référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision portant classement sans suite de sa demande de rendez-vous en vue de déposer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307223_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou à défaut à l'Etat, de rétablir son accès au système de dépôt
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002662_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 66 du même livre : " Sont taxés d'office : / () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316804_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Les autres objets sont déposés entre les mains d'un agent désigné à cet effet par le directeur de l'établissement. ".
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