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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401762_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique. / Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605756_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique. / Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2200487_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Sa réclamation fondée sur la nullité du contrat de fiducie ayant été implicitement rejetée par l’administration, M.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2200491_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Sa réclamation fondée sur la nullité du contrat de fiducie ayant été implicitement rejetée par l’administration, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307787_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
C demande au tribunal de prononcer la nullité du contrat de fourniture d'énergie qu'il a conclu avec la société Iberdrola Énergie France et de condamner cette société à lui payer une indemnité de 500 euros
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504915_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique. / Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307343_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Par la présente requête, la société MGF demande, dans le dernier état de ses écritures, la nullité du contrat qu'en tant qu'il n'a été accordé qu'à la société Arcade Cycles. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2500812_20250217
17 février 2025
17 février 2025
fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique. / Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2203942_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique. / Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601884_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par les présentes requêtes, la société Toits et Charpente Domenget demande au juge du référé contractuel, à titre principal de prononcer la nullité du contrat, à titre subsidiaire d’abroger le contrat
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401527_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique. / Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502729_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L'article L. 551-18 dispose : " Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsque a été omise une publication au Journal
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406933_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique. / Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2504192_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique. / Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304945_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique. / Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404014_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
La société Montaz équipements a alors saisi le juge du référé contractuel aux fins de prononcer la nullité du contrat sur le fondement des articles L. 551-18 et L.551-20 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400967_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
la nullité du contrat de vente, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501322_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
a été omise une publication au Journal officiel de l'Union européenne dans le cas où une telle publication est prescrite. () Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433837_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique. / Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601934_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
signé par l’INRAE avec le groupement Alzane/ Capital Sécurité le 14 janvier 2026 pour la durée de l’instance ; 2°) à titre principal, de prononcer la nullité du contrat conclu par l’INRAE avec le
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