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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307668_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l'enquête est ordonnée.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2305069_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101313_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
La commission de discipline décide s'il y a lieu de prononcer, en outre, à l'égard de l'intéressé la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen ou du concours ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101316_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
La commission de discipline décide s'il y a lieu de prononcer, en outre, à l'égard de l'intéressé la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen ou du concours ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500546_20250221
21 février 2025
21 février 2025
mauvaises pratiques de recherche ", apparaît inopérant compte tenu de son état de tout au long de la procédure ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; le grief tiré du prétendu défaut de citation
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2203896_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 22 avril 2022 ; - les notifications du procès-verbal comportant citation à comparaître datées du 5 mai 2022 ; - les autres pièces du dossier
Source officielle4ème chambre
DTA_2202085_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
plainte pour viol contre son époux qui avait été classée sans suite et que, de son côté, l'époux de Mme B avait adressé un courrier à la préfecture dans lequel il l'informait d'un projet d'assignation en nullité
Source officielle8ème chambre
DTA_2402626_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
victimes d’assassinat ou de tentative d’assassinat après avoir passé une soirée dans cet établissement, à savoir, le 21 mai 2023, un triple homicide commis sur des clients qui venaient de passer la nuit
Source officielle6ème chambre
DTA_2206220_20260217
17 février 2026
17 février 2026
maximale hebdomadaire de travail et le non-paiement des heures de travail réalisées ; - il a subi un préjudice d’un montant de 5 779,94 euros résultant du non-respect de la durée maximale du travail de nuit
Source officielle4ème chambre
DTA_2206180_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 7 octobre 2022 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206192_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 7 octobre 2022 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
ù elle a eu connaissance du jugement correctionnel prononcéc/M. A
DTA_2300022_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
travail a commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation en considérant que le dépassement du délai imparti pour prendre l’attache de la commission consultative paritaire devait entraîner la nullité
Source officielle3ème chambre
ù elle a eu connaissance du jugement correctionnel prononcéc/M. A
DTA_2300519_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
travail a commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation en considérant que le dépassement du délai imparti pour prendre l’attache de la commission consultative paritaire devait entraîner la nullité
Source officielle8ème Chambre
DTA_2408156_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 mai 2024, la requérante a fait part de ses observations en contestant les griefs, notamment en ce qui concerne les nuisances à l’appui de citations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012164_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Le ministre fait valoir, en défense, que par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 21 septembre 2022, la citation délivrée au directeur général du travail et à son adjoint concernant les faits
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2105942_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
B A, né le 2 mai 1973, a souffert de douleurs abdominales associées à des nausées et à des vomissements, dans la nuit du 4 au 5 février 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402881_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée par les contraintes horaires inhérentes à sa profession de boulanger qui l'obligent à se déplacer, notamment, la nuit lorsqu'il ne peut recourir au service
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2200515_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 28 octobre 2021 ; - la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie portant citation à comparaître, dont M.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400201_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable ; l'absence de citation précise du texte fondant les poursuites devra être considérée comme un défaut de motivation de la requête, entraînant sa nullité
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400203_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable ; l'absence de citation précise du texte fondant les poursuites devra être considérée comme un défaut de motivation de la requête, entraînant sa nullité
Source officiellePage 1 sur 2