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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2300126_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il soutient que, en ce qui concerne toutes les décisions prises par l'arrêté attaqué : - l'auteur est incompétent ; - la notification est irrégulière, - elles sont entachées d'un défaut d'examen
Source officielle8ème chambre
DTA_2008435_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Contrairement à ce que soutient la requérante, les dispositions citées au point précédent concernent exclusivement la notification de payer.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400167_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
rédacteurs des rapports de contrôle dont la communication est sollicitée, ainsi que, le cas échéant, des mentions protégées par le secret des affaires, dans le délai de trois mois à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501791_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Sur le doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté : En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées -elles sont entachées d’une incompétence du signataire ; -elles méconnaissent
Source officielle1ère Chambre
DTA_1911076_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Si elles ont procédé à une telle destruction après la notification du jugement, elles sont tenues d'accomplir toutes les diligences nécessaires pour les reconstituer, sous réserve d'une charge de travail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208275_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 515-12 : " Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501187_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
l’article 515-12 du même code prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, que : « Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2225457_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
du 10 juillet 2017 et du 3 octobre 2011 sont irrégulières car les comptes bancaires étaient clôturés ou le tiers détenteur n'avait plus de lien d'affaires avec elle à la date de l'avis ou de sa notification
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401149_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Faute pour ces sociétés de s'exécuter dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance, elles seraient condamnées à verser une astreinte de 150 euros par jour de retard.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202212_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article 515-12 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303248_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification
Source officielle4ème chambre
DTA_2304114_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification
Source officielle1ère chambre
DTA_2418321_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il soutient que : Sur l’ensemble des décisions : - elles sont entachées d’un défaut de notification et d’une notification irrégulière ; - elles sont entachées d’incompétence ; - elles sont insuffisamment
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504571_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B expose qu'il n'a pas réceptionné la décision 48SI étant en détention, les conditions de notification d'une décision, si elles conditionnent la recevabilité du recours contentieux, sont sans incidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401786_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
B soutient que la décision attaquée ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302002_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
A se borne à invoquer, à l'appui de sa requête, un unique moyen tiré de l'irrégularité de la notification de l'arrêté attaqué.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2200940_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
contentieux dans le délai de recours de droit commun, il résulte de ces mêmes dispositions qu'à défaut de l'accomplissement des formalités de notification qu'elles prévoient, un recours administratif
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508494_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
D... soutient que l’arrêté attaquée ne lui a pas été notifié dans une langue qu’il comprend.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503193_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D... soutient que l’arrêté attaquée ne lui a pas été notifié dans une langue qu’il comprend.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206023_20220816
16 août 2022
16 août 2022
En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision, si elles sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'opposabilité des délais de recours, sont sans incidence sur la légalité de cette
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