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3 résultats pour « notification par l'indivisaire de son intention de céder »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2208417_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

du jugement et, à titre subsidiaire, de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103681_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

gratuitement la moitié indivise de la parcelle AI 120 d'une surface de 38 m² et que la déclaration d'intention d'aliéner du 31 décembre 2020 avait été suivie de l'exercice par la commune de son droit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205452_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous

Source officielle