d'expertise, dans les délais prévus par l'article R. 142-8-4-1 du code de la sécurité sociale ; la visite effective en date du 06 septembre 2022 n'a engendré aucune date de transmission du rapport d'expertise

Le délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance rejetant la demande d'expertise.

en raison de son accident de service et a, dès lors, interrompu le délai de prescription, un nouveau délai n'ayant commencé à courir qu'à compter de l'année suivant celle de la notification du rapport

Le délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance rejetant la demande d'expertise.

du rapport de l’expert ou de l’ordonnance du juge des référés rejetant la demande d’expertise.

Le rapport d'expertise a été notifié par voie électronique aux parties le 28 juillet 2019. Le 27 février 2020, Mme D a saisi le tribunal de céans de la présente demande d'expertise complémentaire.

Ce délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance du juge des référés rejetant la demande d'expertise. 4.

Par une ordonnance n° 2000501 du 3 juillet 2020, le juge des référés a désigné un expert qui a remis un premier rapport le 21 novembre 2022 puis un rapport rectificatif le 21 décembre 2022.

: - l'état des vacations, frais et débours définitifs de l'expert a été joint au rapport d'expertise et notifié le 6 avril 2022 aux requérants, qui en ont contesté le contenu par un courrier du 21

Le laboratoire de pharmacologie, toxicologie clinique et toxicologie médico-légale du centre hospitalier universitaire de Caen a confirmé, dans un rapport d'expertise du 6 septembre 2021, les résultats

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Toutefois, il résulte de l'instruction que ce certificat médical, établi postérieurement à la notification du pré-rapport d'expertise aux parties le 7 janvier 2020, qui a été communiqué dans le cadre de

Article 3 : Le collège d'experts déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

A la suite du dépôt de ce pré-rapport d’expertise, les parties ont communiqué à l’expert leurs dires les 25 et 27 juin 2024.

Si le cas échéant, l'expert, avec l'accord des parties prend l'initiative d'une médiation, il devra en aviser la présidente du tribunal et préserver dans son rapport d'expertise, sa confidentialité.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'extension d'expertise présentée par l'expert : 1.

est susceptible d'être engagée par l'action qui motive l'expertise, mais aussi toute personne dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l'expert 2.

Sur la demande d'expertise : 2.