thermaux ; elle s'est ensuite bornée à rappeler les obligations techniques relatives au respect des mesures de sécurité et de lutte contre l'incendie tant à la société Excel Protection qu'à l'école Peyrefitte

ainsi que l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation et l’article UG8 du PLUi, en ce que l’intervention des véhicules de secours incendie n’est pas

du 31 janvier 1986, modifié par l'arrêté du 18 août 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ».

du 31 janvier 1986, modifié par l'arrêté du 18 août 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ».

Enfin, l’emprise au sol est définie comme « la projection verticale du volume du bâtiment, tous débords et surplombs inclus.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie

groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction

le projet ne permet pas la défense contre les incendies ; l'un des bâtiments ne sera pas accessible pour les véhicules de secours et de défense contre les incendies ; l'implantation des aires de retournement

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments ; - le code

Elle mentionne, enfin, que l’exploitation doit respecter l’arrêté du 7 juillet 2023 portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies (RIPFCI) et notamment

de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ; - l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et

afin de garantir la conformité de son potentiel hydraulique au règlement de défense extérieure contre l'incendie du Calvados.

Il ne peut donc pas être regardé comme une annexe de cette maison d'habitation au sens des dispositions du règlement citées au point 17 et constitue dès lors, sur cette parcelle, un bâtiment soumis aux

En ce qui concerne le respect de l'arrêté ministériel du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, du règlement interdépartemental de défense extérieure

D'autre part, ni les dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, pris pour l'application de l'article R. 111-13 devenu l'article R.

de sécurité contre les risques d’incendie des locaux dans lesquels est établi l’habitat inclusif ; - l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation ;

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du travail ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

, de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation et de l'article DC-4.2.1. du règlement du PLUm ; - il méconnaît les dispositions de l'article UF1