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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403561_20240415

15 avril 2024

administrative ; 3°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2312178_20240115

Administratif

15 janvier 2024

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 23 novembre 2023 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement de la plate-forme "

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2401187_20240222

22 février 2024

des dépôts et consignations une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2201703_20230222

22 février 2023

, le 9 décembre 2022, la mainlevée des saisies conservatoires du 5 août 2022 exercées auprès de différents établissements, dont la caisse des dépôts et consignations, qui ne justifie pas avoir versé au

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2326042_20231127

27 novembre 2023

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509039_20250925

25 septembre 2025

administrative d’ordonner la communication des arrêtés de délégation et de subdélégation ainsi que la justification de l’absence ou de l’empêchement ayant permis la mise en œuvre de la subdélégation.

12eme chambre

DTA_2104751_20250718

18 juillet 2025

renforcer sa valeur probante, de sorte que les faits qui s'y trouvent consignés doivent être regardés comme établis. 9.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301528_20230227

27 février 2023

de la caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2202497_20250401

1 avril 2025

Elle soutient que : - le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est compétent pour représenter la Caisse des dépôts et consignations en justice ; - les moyens soulevés par la société

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303136_20230411

11 avril 2023

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 mars 2023 par laquelle la caisse des dépôts et consignations (CDC) a prononcé

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310976_20230921

21 septembre 2023

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement pour

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2329587_20240115

15 janvier 2024

administrative ; 4°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2321254_20230927

27 septembre 2023

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429646_20241115

15 novembre 2024

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 7 octobre 2024 de la caisse des dépôts et consignations, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215891_20221028

28 octobre 2022

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609865_20260407

7 avril 2026

consignation une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306396_20230808

8 août 2023

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2404325_20240223

23 février 2024

administrative ; 4°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312913_20230920

20 septembre 2023

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 juillet 2023 par laquelle la caisse des dépôts et consignations (CDC) a prononcé

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2602093_20260127

27 janvier 2026

) d’ordonner à la Caisse des dépôts et consignations de la réintégrer en sa qualité d’organisme de formation sur la plateforme « Mon compte formation » dans un délai de huit jours à compter de la notification