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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209638_20221228

28 décembre 2022

un préjudice considérable ; - il existe des doutes sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision en litige n'est pas motivée en droit ; - la seule non-conformité du

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208331_20230120

Administratif

20 janvier 2023

En cours d'instance, le 4 janvier 2023, le maire de Valence a fait dresser un procès-verbal de non-conformité au permis de construire délivré à M. et Mme E procureur de la République.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2209712_20250318

18 mars 2025

elle fait état d'une division du terrain qui n'avait pas été publiée ; - un permis modificatif ne pouvait pas être délivré car le permis initial n'était plus valable ; - le permis est entaché de

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208605_20221206

6 décembre 2022

aux règles d'urbanisme et que la commune ne pouvait refuser de lui délivrer l'autorisation demandée ; - les motifs de la décision ne démontrent pas la non-conformité du dossier au règlement du PLU,

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600728_20260216

16 février 2026

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que leur voisin continue de réaliser des travaux non conformes au permis de construire qui lui a été délivré et n’a pas obtenu de permis

1ère chambre

DTA_2002477_20230613

13 juin 2023

non-conformités au permis de construire aient été commises ; en outre, les travaux exécutés et en cours sont conformes au permis de construire délivré le 31 janvier 2019.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309847_20230802

2 août 2023

de construire du 1er juillet 2022, d'autre part, la non-conformité des travaux réalisés par Mme Baron au permis de construire du 28 avril 2022, l'agent assermenté ayant regardé ces travaux, par leur nature

2 ème Chambre

DTA_1902095_20230112

12 janvier 2023

Le 11 décembre 2019, elle a déposé une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux qui a fait l'objet, par courrier du 13 janvier 2020, de plusieurs constats de non-conformité au permis

Chambre 1

DTA_2301373_20260203

3 février 2026

Il soutient que : la construction a été érigée sans permis de construire, le permis délivré le 1er décembre 2014 étant périmé à défaut de démarrage des travaux avant le 1er décembre 2017, en application

2ème chambre

DTA_2303388_20251204

4 décembre 2025

Par courrier du 2 novembre 2021, le maire de Puilboreau a constaté l’absence d’achèvement des travaux, a relevé plusieurs non-conformités par rapport au permis de construire initial et a mis en demeure

7ème chambre

DTA_2106095_20240201

1 février 2024

dans le cadre du permis de construire délivré le 12 avril 2017 étant achevés. 12.

1ère chambre

DTA_2201920_20241128

28 novembre 2024

D A, représenté par Me Avallone, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire modificatif n° PC 03424514H0010 M01 du 10 septembre 2021 délivré par la commune de Saint-Chinian

1ère Chambre

DTA_2102949_20240624

24 juin 2024

Le maire était donc, en application de ces dispositions, la seule autorité compétente pour délivrer les permis de construire et pour contester la conformité des travaux relatifs aux permis de construire

2ème Chambre

DTA_2205812_20231026

26 octobre 2023

Par un arrêté en date du 13 septembre 2021, le maire de la commune de Drap a refusé de délivrer à la société en nom collectif (ci-après, " SNC ") Terra Nova un permis de construire modificatif en vue de

1ère chambre

DTA_2203150_20260331

31 mars 2026

au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître d’ouvrage de déposer un dossier de permis de construire modificatif ou de mettre les travaux en conformité.

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502465_20250730

30 juillet 2025

au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.

1ère chambre

DTA_2304794_20250218

18 février 2025

une attestation de non-contestation de la conformité de l'ensemble des travaux autorisés par le permis de construire et le permis modificatif qui lui ont été délivrés les 9 janvier 2017 et 12 septembre

6ème Chambre

DTA_2024881_20221122

22 novembre 2022

Des travaux ayant pour objet de modifier, en cours de réalisation, une construction autorisée par un permis de construire non périmé ou en vue de réaliser une construction nouvelle formant avec la construction

2ème Chambre

DTA_2101121_20250917

17 septembre 2025

4°) d'enjoindre au maire de la commune de Megève de lui délivrer une attestation de non-opposition à la conformité des travaux dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir

4ème Chambre

DTA_2301885_20250305

5 mars 2025

la conformité des travaux au permis ou à la déclaration, au-delà duquel elle ne peut plus contester la non-conformité de ces derniers.