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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502813_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2024 portant nomination des membres du collège de déontologie au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, des sports et de la jeunesse
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511769_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 312-9 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d’élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112245_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
La requérante soutient qu'en l'absence de publicité de l'arrêté portant nomination des membres du jury de troisième année de licence de mathématiques, la régularité de sa composition n'est pas démontrée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217754_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En deuxième lieu, en revanche, aux termes de l'article R. 312-9 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305528_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 312-9 du même code : " Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2601090_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article R. 312-9 de ce code : « Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500684_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
A B, représenté par Me Ciot, demande au tribunal d'annuler les opérations électorales du 3 mars 2025 portant élection du président et des membres du bureau de la chambre d'agriculture du département de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2609440_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article R. 312-9 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes
Source officielle6ème Chambre (JU)
DTA_2206281_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction : Sur le refus de communication des actes de nomination des membres du bureau d’aide juridictionnelle ayant statué sur les demandes nos 2016/008622
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504817_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Elle soutient que : l’arrêté en litige est entaché d’un vice de procédure dès lors que la nomination des membres du conseil de développement n’a pas été précédée d’un avis du président du conseil régional
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206935_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 312-9 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2502844_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
E... doivent être regardés comme demandant au juge des référés d’enjoindre au rectorat de l’académie de Normandie de leur communiquer les documents sollicités, à savoir l’arrêté de nomination des membres
Source officielle4ème chambre
DTA_2100890_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
E demande l'annulation, la préfète de la Gironde et le préfet maritime de l'Atlantique ont procédé à la nomination des membres du conseil de gestion du parc naturel maritime du Bassin d'Arcachon et ont
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200083_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
effectuées dans les provinces, est irrégulier, dès lors qu'aucune des assemblées de province n'a fait figurer la CPME-NC au nombre des organismes appelés à désigner des représentants, empêchant ainsi la nomination
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300556_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 312-9 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2304512_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de la présidente du jury général de l'examen conduisant au diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " ; - l'arrêté du 22 octobre 2021 portant nomination des membres du jury général de l'examen
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210773_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
pour lesquels elle a décidé de ne pas suivre l'avis de la CCP, de l'arrêté du directeur de l'ARS désignant la CCP comme compétente ainsi que de l'ensemble des arrêtés et décisions prises pour la nomination
Source officielle10ème chambre
DTA_2308503_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Il soutient que : - il n'est justifié ni de la nomination des membres de la commission de recours par décret du premier ministre ni de la régulière composition de la commission lors de la séance au cours
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205880_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 312-9 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205881_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
administrative, l'exécution de la décision adoptée par le conseil national de l'ordre des infirmiers lors de sa session des 16 et 17 juin 2022 le déclarant démissionnaire d'office de ses fonctions de membre
Source officiellePage 1 sur 106