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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2304405_20260206
6 février 2026
6 février 2026
décision et, d’autre part, adressé une mise en demeure ayant le même objet au directeur du pôle volaille du groupe LDC, M.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2104634_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
en cause doivent être évalués comme des locaux d'habitation et non comme des locaux professionnels, l'administration fiscale ayant commis une appréciation erronée en estimant que la résidence étudiante
Source officielle9ème chambre
DTA_2204724_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de la mise en demeure de payer du 14 décembre 2021 ; 4°) de condamner l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 1 euro en réparation du préjudice d’atteinte à sa réputation
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2110316_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200301_20250204
4 février 2025
4 février 2025
: le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.() / c.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200772_20240226
26 février 2024
26 février 2024
: le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle. c.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2117271_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
du 18 octobre 2019 prononçant la résiliation du marché est insuffisamment motivée ; - il n'y a pas eu de mise en demeure infructueuse ; une résiliation ne peut être fondée sur des motifs non énumérés
Source officielle2ème chambre
DTA_2203468_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
C et la société SARL C des ventes domaniales pour une durée d'un an, en raison du non-respect des règles de participation concernant notamment la vente de lots réservés aux professionnels.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2400494_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En deuxième lieu, si le requérant soutient ne pas avoir reçu de mise en demeure, d’une part, France Travail produit une mise en demeure du 7 juillet 2023 comportant le motif, la nature et le montant des
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102882_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
D'une part, selon les dispositions du 1. de l'article 92 du code général des impôts " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices
Source officielleMagistrat GOURSAUD
DTA_2100661_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B a repris une activité professionnelle non salariée à compter du 24 novembre 2017, date de création de son entreprise de courtage sous le statut d'auto-entrepreneur et qu'il n'a pas déclaré cette activité
Source officielle1ère chambre
DTA_2300495_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
E lui permettait de reprendre une activité professionnelle à partir de début septembre 2021, cette circonstance est antérieure à la décision de février 2022 reconnaissant en maladie professionnelle la
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003640_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
D'une part, le cumul du bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique avec une activité professionnelle non salariée est subordonné au respect par le demandeur d'emploi de son obligation de faire connaître
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308072_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
commerciaux dégagés dans le cadre d’un exercice en son nom propre et non pas en société, le législateur a méconnu le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques ; - c’est à tort que
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2022465_20230216
16 février 2023
16 février 2023
C, d'une part, que la proposition de tableau d'avancement soumise à la commission administrative paritaire ne comportait pas son nom, d'autre part que les notations des personnes promouvables, mais exclues
Source officielle10ème chambre
DTA_1913240_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2003323_20230210
10 février 2023
10 février 2023
D'une part, pour refuser à M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2414131_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203019_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
B C, le 10 juin 2022 en vue du recouvrement de sept amendes forfaitaires majorées d'un montant total de 1 455 euros et d'autre part la mise en demeure effectuée le 17 mai 2022 par voie d'huissier de justice
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2004423_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Ainsi, la contrainte indique " ACTIVITE NON-DECLAREE ", faisant référence à la non-déclaration de l'activité professionnelle non salariée de la requérante, débutée le 1er septembre 2017, et à l'origine
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