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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601351_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre aux autorités administratives concernées de leur communiquer sans délai le lieu où se trouve leur fille, la nature
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402379_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Toutefois, en raison de la nature juridique des liens existants entre le garage H-LINE Automobile et ses clients, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203525_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Ses écritures ne contiennent cependant aucun moyen de nature juridique susceptible de venir à l'appui de conclusions en annulation de cette décision. Dans ces conditions, la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2203805_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Ce faisant, elle ne soulève aucun argument de nature juridique justifiant sa demande dans le cadre de sa requête. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301285_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A B A, qui n'a pas fait d'observation sur la délivrance de ce titre en réponse au mémoire du préfet mais seulement contesté la nature juridique du retrait de l'acte, doit être regardé comme ayant obtenu
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402831_20250203
3 février 2025
3 février 2025
En raison de la nature juridique des liens de droit privé existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître
Source officielle2ème chambre
DTA_1901845_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
exercices 2011 et suivants du syndicat, la chambre régionale des comptes a établi un rapport qui a donné lieu à des remarques sur la répartition des compétences entre les membres du syndicat et sur la nature
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2304922_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Il résulte de l'instruction que les opérations d'expertise demandées par Mme C impliqueraient qu'une appréciation soit portée par un expert non seulement sur l'étendue mais aussi sur la nature juridique
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300839_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
La demande d'expertise présentée par M. et Mme A tend à déterminer la nature juridique de la voie leur permettant d'accéder à leur habitation, afin par voie de conséquence d'identifier le propriétaire,
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505194_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En raison de la nature juridique des liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux judiciaires sont seuls
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507318_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En raison de la nature juridique des liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux judiciaires sont seuls
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508805_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En raison de la nature juridique des liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux judiciaires sont seuls
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501817_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
En raison de la nature juridique des liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux judiciaires sont seuls
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500688_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
En raison de la nature juridique des liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux judiciaires sont seuls
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500949_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
En raison de la nature juridique des liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux judiciaires sont seuls
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408099_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En raison de la nature juridique des liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux judiciaires sont seuls
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502494_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
En raison de la nature juridique des liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux judiciaires sont seuls
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2102802_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Ce faisant, il ne soulève aucun argument de nature juridique justifiant sa demande dans le cadre de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203705_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
En raison de la nature juridique des liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux judiciaires sont seuls
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903575_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Sur la nature juridique du chemin litigieux : 2.
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