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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2004368_20230828
28 août 2023
28 août 2023
En l'absence d'autre justificatifs de la nature de prêt de ces sommes, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'elles ne constituaient pas des revenus imposables au titre de l'année 2015. 5.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101539_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Cet unique document ne suffit pas à établir que les sommes dont s'agit figurant au crédit des comptes bancaires de M. et Mme F auraient la nature de prêt, alors que les intéressés ne justifient ni de l'enregistrement
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2308878_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
à justifier leur nature de prêt.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008009_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
en 2013 ne saurait, compte tenu de sa nature de prêt, être imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; - les sommes que le comité d'établissement lui a versées ne sont pas imposables ou
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2103649_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
que la signature du prêt n'est intervenue qu'en février 2020 après clôture de la date de commercialisation de ce prêt ne saurait lui être opposée pour lui refuser le bénéfice de l'APL.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2106020_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
B de bénéficier des APL pour les prêts signés à compter du 31 décembre 2017. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202342_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
du contrat de prêt ne remet en cause l'origine et la nature des crédits litigieux.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100661_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
proches pour un total de 40 120 euros en des revenus d'origine indéterminée taxables d'office à l'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, dès lors que la nature
Source officielleJuge unique 5
DTA_2200956_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
au cours de la période litigieuse, notamment une somme de10 000 euros versée le 25 janvier 2021 dont la nature de prêt et le remboursement en une fois en 2025 demeureraient non établis selon l'administration
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201706_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
C, père de ses enfants, devant dès lors être présumé avoir la nature de prêt. Le service fait toutefois valoir que la relation d'affaires entre Mme B et M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302216_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
ces règles, il supporte la charge de la preuve, le contribuable conserve la possibilité d’établir, par tous moyens, que les sommes en cause ne sont pas taxables, notamment parce qu’elles auraient la nature
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007752_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
imposable détenue par cette SCI à son encontre ; - l'administration fiscale, qui avait, grâce à l'exercice de son droit de communication, connaissance de l'origine de la somme de 36 350 euros et de sa nature
Source officielle3ème chambre
DTA_2101714_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
S'agissant des sommes qualifiées de prêts par le requérant : 10. M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2321755_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D dans la société Lomalinda sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts dès lors que l'origine en est justifiée par le versement d'une partie du montant prêté à titre amical à ce
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102999_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
sur le compte LCL n° 347340Y35 qui appartient au père de ses enfants ; - les virements réalisés en 2017 ont été taxés à tort au titre des revenus d'origine indéterminée alors qu'il s'agissait d'un prêt
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2322606_20260224
24 février 2026
24 février 2026
, d’une part, la subordination de ce dernier prêt au prêt accordé par la banque CACIB et, d’autre part, le fait que le prêt accordé par la société Arrow MidCo n’est assorti d’aucune sûreté contrairement
Source officielle3ème chambre
DTA_2101713_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant des sommes qualifiées de prêts par le requérant : 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305132_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
envisagé et après la vérification comptable, ne saurait à elle seule constituer la preuve réservée par l'article 120 du code général des impôts, en l'absence d'acte écrit ayant précisé dès l'origine la nature
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2300117_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que Mme A ne remplit pas les conditions pour obtenir l'aide au logement au titre de l'accession à la propriété, en ce que le prêt souscrit n'est pas un prêt aidé, conventionné ou d'accession
Source officielle3ème chambre
DTA_2201771_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il en va de même des extraits du compte bancaire de M. de B, qui par leurs mentions attestent le versement à la société Le Roman de la Chaise d'un montant limité à 13 456,30 euros, sans établir la nature
Source officiellePage 1 sur 367