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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209473_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
autre) " et, le cas échéant, de dresser le constat de leur inexistence ou de leur incomplétude ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la " SARL AD Les Saloges " de communiquer tous ces documents de nature
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2104328_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 611-1 et autres du code de la consommation " Pour l'application du présent titre, on entend par :1° Litige national : un litige de nature contractuelle entre un consommateur
Source officielle3ème chambre
DTA_2008926_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle soutient que : - la société Jouve Espace Vérandas a commis une faute de nature contractuelle, à l'origine d'un désordre sur les stores ; - la société Lagrange a commis des fautes de nature contractuelle
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302062_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Si la nature contractuelle de la relation entre l'agent et le service ne faisait pas par elle-même obstacle à ce que, dans l'intérêt du service, la requérante soit susceptible d'être affectée au service
Source officielle8ème chambre
DTA_2208058_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
au sens de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ; - à titre subsidiaire, le moyen soulevé par la société requérante n'est pas fondé, dès lors que la règle de l'unicité du décompte, de nature
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517084_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration tel qu’éclairé par la circulaire n° CIR-24/2019, auxquelles ne fait pas échec la nature
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200411_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
mentionnée au contrat est susceptible d'engager, en cas d'illégalité, la responsabilité extracontractuelle pour faute de la collectivité, il ne saurait constituer un manquement à une obligation de nature
Source officielle4ème chambre
DTA_2305903_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
fondé sur une inexécution contractuelle.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2212241_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
La commune fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que les conclusions à fin d’annulation sont dirigées contre un acte de nature contractuelle ; - elle est irrecevable dès lors qu’en
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201406_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
s'appliquer, que c'est à la société Getelec TP de s'acquitter de cette provision et non au SMGEAG, que le DC4 doit s'appliquer, que les travaux étaient déjà réceptionnés et qu'il s'agit d'une dette contractuelle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517087_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration tel qu’éclairé par la circulaire n° CIR-24/2019, auxquelles ne fait pas échec la nature
Source officielle3ème chambre
DTA_2302431_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
- en l'absence de levée de l'ensemble des réserves lors de l'envoi du décompte final, il était fondé à surseoir à statuer sur l'établissement du décompte ; - les désordres qu'il invoque sont de nature
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304037_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
cette nouvelle demande postérieurement au règlement du litige pendant devant le tribunal judiciaire de Toulouse ; le présent litige s'inscrit dans un litige d'ensemble dont le développement est de nature
Source officielle4ème chambre
DTA_2306230_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
solution technique proposée par la société Iturri est décrite dans les cinq documents techniques qui ont été communiqués à l'expert et qu'au moins l'un d'entre eux est lié au CCTP et revêt de ce fait une nature
Source officielle3ème chambre
DTA_2105696_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
l'administration pour la formation obligatoire prévue en cas de rupture anticipée dudit contrat à l'initiative de l'agent, sans qu'il soit besoin d'un fondement légal ou réglementaire à cette obligation de nature
Source officielle1ère chambre
DTA_2004420_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
fait valoir que : - les conclusions aux fins d'annulation de la décision de rejet de la demande de remboursement et de répétition de l'indu sont irrecevables ; - la TVA n'est pas une créance de nature
Source officielle3ème chambre
DTA_2100623_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En outre, la section 17 des statuts de la société NEH LLC prévoit que toutes les dettes, obligations et engagements de celle-ci, qu'ils soient de nature contractuelle, délictuelle ou autre, lui sont propres
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2200080_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elles soutiennent que : - le caractère définitif des décomptes généraux des lots n° 2.1, 2.2, 3, 13 et 14.2 rend la maîtrise d'ouvrage irrecevable à revendiquer toute créance de nature contractuelle
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2409072_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
des éléments du contrat de travail, du salaire ou de toute autre rémunération, quel que soit son objet, que l’attribution des actions gratuites constitue un avantage unique ne créant aucun droit de nature
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400018_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par ailleurs, les dispositions du IX du même article prévoient uniquement le transfert au SMGEAG des dettes financières, et non de celles ayant, comme en l'espèce, une nature contractuelle.
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