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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2402522_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

A en demeure, dans un délai d'un mois, de commencer un dépistage BVD des veaux naissant dans l'élevage à l'aide de boucles de naissance au prélèvement de cartilage. M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2112037_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

A en demeure, dans un délai d'un mois, de commencer un dépistage BVD des veaux naissant dans l'élevage à l'aide de boucles de naissance au prélèvement de cartilage. M.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2205096_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

A produit à l'appui de sa demande de titre de séjour, un acte de naissance n° 357 délivré le 20 juin 2018, un extrait d'acte de naissance n° 357 délivré le même jour, ainsi qu'un jugement supplétif n°

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303621_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

B... ne peut utilement soutenir que le motif tiré de l’absence de production de la copie intégrale de l’acte de naissance est entaché d’une erreur de fait.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2409295_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Si le ministre fait valoir que les documents présentés ne comportent pas les dates et lieux de naissance des parents, il ne démontre pas en vertu de quelles dispositions du droit guinéen ces mentions s

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302144_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

de naissance indiqué est " B-en-Velay ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206903_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

naissance de l'enfant ou à compter du premier jour ouvrable qui suit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500437_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

pas à l’acte de naissance qu’il avait produit en version numérique à l’appui de sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211435_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

lui a indiqué le lien internet en vue de constituer un dossier complet de demande de transcription de l'acte de naissance de sa fille.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2210169_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Les requérants produisent, pour chacun des demandeurs, un extrait du registre des actes de naissance et une copie littérale d'acte de naissance.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2302304_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

En l'espèce, pour justifier de son identité, le requérant a initialement produit un acte de naissance et un extrait d'acte de naissance, tous deux établis au regard d'un jugement supplétif d'acte de naissance

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2001320_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Dès lors que l'acte de naissance de Christian Reboul, né en 1943, est un acte de plus de soixante-quinze ans, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400336_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

, émanant des autorités d’état civil de son lieu de naissance.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2405668_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier que, par deux jugements supplétifs de naissance n° 04 et n° 06 du 2 janvier 2018, le tribunal de Cadi de Mitsamiouli a établi, onze ans après leur naissance, les liens

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214714_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

octobre 1994 et que la loi applicable à cette date ne prévoyait pas l'existence du volet n°3 d'acte de naissance ou d'extrait d'acte de naissance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305447_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

est né l'enfant, et mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216259_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

B A demande au tribunal de modifier, sur son acte de naissance, la date de naissance de sa mère. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2107836_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Il résulte des dispositions précitées qu'un acte de naissance est communicable de plein droit à l'issue d'un délai de soixante-quinze ans à compter de la clôture du registre de naissance dans lequel figure

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2405674_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

A... fait valoir que ces deux actes de naissance révèlent l’existence de deux personnes ayant les mêmes nom, prénom, date et lieu de naissance, mais ayant une filiation différente.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204061_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

A a présenté une copie intégrale de son acte de naissance ainsi qu'un extrait de cet acte de naissance.

Source officielle

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