En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable () court à l'égard

En premier lieu, aux termes de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme : " La décision expresse prise sur une demande de permis de construire () prend la forme d'un arrêté () ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : a) le maire, au nom de la commune, dans les communes qui

du projet avec les besoins de l’exploitation agricole, s’appuie de facto sur une condition non prévue par le règlement (1), que la commune n’a pas adressé de demande complémentaire pour préciser cet aspect

sur des faits antérieurs similaires ni préciser aucune localisation spécifique des rassemblements attendus, la préfète de l'Essonne ne démontre pas que la mesure de police en litige est nécessaire ;

Ce formulaire invitait notamment la requérante à préciser les motifs de sa demande et l'informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge une argumentation destinée à établir

Sur les fins de non-recevoir : 2.

, les nécessités des pratiques traditionnelles de chasse et le nombre de prélèvements et prises en vénerie sous terre les années antérieures.

et économique des terres agricoles.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme

précisément défini et ne donne pas d'éléments précis et circonstanciés concernant les actions susceptibles d'être menées pendant la journée du 10 septembre, ce qui ne permet pas de contrôler la nécessité

Aux termes de l'article LP. 111-13 du même code : " Les produits ou services de première nécessité sont les produits ou services nécessaires à la vie courante des ménages et/ou à la santé des personnes

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

; - les restrictions mises en place par l'arrêté ne sont pas nécessaires et sont disproportionnées ; - la mesure est fondée sur un risque présumé et non établi ; - elle comporte une atteinte

En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

de l’occupant ou, en cas de défaillance du propriétaire, à la seule autorité préfectorale, ainsi que le précise l’article 4 de cet arrêté.

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Toutefois, en incluant dans cette dernière surface, la partie de la parcelle non grevée par l'espace vert protégé, alors que la surface de l'espace de pleine terre doit être calculée, selon les termes