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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2303795_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte ". 10.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404191_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005144_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L. 8251-1. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail. ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303931_20260219
19 février 2026
19 février 2026
sont soumis à l’horaire collectif et les médecins du travail qu’elle emploie peuvent être soumis à l’horaire collectif.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302095_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 8253-1 du même code : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l’employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301539_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
E..., menuisier employé par la société, de sa propre initiative et pour son propre compte ; - la société n’est pas l’employeur de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107940_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2021, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207448_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre une décision devenue définitive ; - elle a été déposée au-delà du délai de recours contentieux ; - les moyens
Source officielleChambre 1
DTA_2302922_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il soutient que : son état de santé nécessite qu’il emploie des aides à domicile chaque jour ; les six premiers mois de l’année 2022, il a employé des aides par BVAD et les six derniers mois par Solutia
Source officielle1ère chambre
DTA_2402419_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
et le travailleur qu’il emploie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103148_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516617_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ne justifie pas avoir ouvert une nouvelle boutique ni avoir déposé une offre d’emploi auprès de France Travail sur une durée significative ; * depuis 2021, ladite société n’a aucun employé ce qui ne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200413_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2504160_20250807
7 août 2025
7 août 2025
publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat, soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, soit les emplois privés ou activités privées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107563_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302030_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Et aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102191_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600387_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2026, à 12 h 14, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101549_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108110_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
Source officiellePage 1 sur 4015