sous peine d'être écartés des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. / Lorsqu'une requête est introduite par un mandataire n'ayant pas la qualité d'avocat ou d'avocat

Par conséquent, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 7.

B A conteste la contrainte émise à son encontre par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques le 16 juin 2023, en vue du recouvrement d'un indu de prime d'activité pour

Sur la mise hors de cause du département des Alpes-Maritimes : 7.

Par conséquent, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions implicites par lesquelles la caisse a rejeté son recours préalable est inopérant. 9.

C B forme opposition devant le tribunal à la contrainte du 18 mai 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais sollicite le remboursement de deux indus de prime d'activité (IM3001

Toutefois, suite à la naissance de son enfant, il a été affilié, par défaut, à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie, caisse auprès de laquelle est rattachée sa conjointe.

B conteste la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris rejetant implicitement son recours administratif formé le 26 mars 2024, dirigé contre la décision lui notifiant un indu de prime

Elle peut dans ce cas être accueillie sous réserve d'un accord du président du conseil départemental en tant qu'elle porte sur le calcul du revenu de solidarité active. ". 3.

Ce moyen doit en tout état de cause être écarté. 12.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 octobre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette de prime d’activité

Mme A soutient que l'indu en cause à l'origine de la dette litigieuse n'est pas fondé car elle remplissait bien les critères ouvrant droit à la prime d'activité pour la période d'avril 2022 à avril 2023

A la suite de cette visite au domicile de Mme E, la caisse d'allocations familiales de la Loire a pris contact avec divers organismes.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi, l'indu résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales qui n'a pas pris en compte l'allocation adulte handicapé versée à son fils ; - seule

Le moyen tiré du défaut de motivation en droit est infondé et doit être écarté. 7.

elle a rejeté son recours administratif préalable tendant à l'annulation d'un indu de prime d'activité tout en fixant le montant de cet indu à 447,75 euros.

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. / () La créance peut être remise ou réduite

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 3 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé