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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2205586_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A soutenant qu'il n'a jamais refusé son affectation à Eysses, ce motif est matériellement inexact.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2000171_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
parution, deux tribunes accompagnées des raisons explicatives de ces publications à retardement ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de publier sur son site internet l'intégralité ou à défaut le motif
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2105974_20230804
4 août 2023
4 août 2023
B n'apporte aucune pièce permettant d'apprécier les motifs déterminants du départ de ces collègues et l'incidence de celui-ci sur ses propres conditions de travail.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2300300_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
et à l'absence d'indices permettant de présumer du caractère frauduleux du mariage, lequel n'a pas fait l'objet d'une opposition du parquet, l'arrêté litigieux doit être regardé comme ayant eu pour motif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001367_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait légalement pris la même décision s'il ne s'était pas fondé sur ce motif déterminant.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2307471_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
B soutient que : - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il n'est pas établi que son éloignement
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2601212_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées les moyens tirés de ce que : 1) le refus de séjour a été signé par une personne non habilitée à cette fin ; il est insuffisamment motivé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301940_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
seulement décidé de surseoir à la célébration du mariage afin de vérifier le respect des conditions légales relatives au consentement des époux, la décision attaquée doit être regardée comme ayant eu pour motif
Source officielle3ème chambre
DTA_2405418_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Toutefois, même si son entrée devait être regardée comme régulière, ce motif n'étant pas un motif déterminant de la décision attaquée, il ressort des pièces du dossier que la relation avec sa compagne
Source officielle3ème chambre
DTA_2103315_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que le préfet s'est fondé sur ce motif déterminant, sans s'approprier les motifs de l'avis ou, à défaut de cette appropriation, sans communiquer cet avis à l'intéressée
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2410894_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Il est ainsi suffisamment motivé en droit et fait. 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300352_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Le moyen tiré du défaut de motivation manque dès lors en fait et doit être écarté. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306113_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du premier alinéa du III de l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation en ce que la commission a retenu comme motif
Source officielle2ème chambre
DTA_2020468_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
du rapport d'analyse des offres, que le pouvoir adjudicateur justifie l'attribution d'une note de 14/20 à l'offre de Chalair aviation, de 5 points de moins que la note de 19/20 attribuée à Amelia, au motif
Source officielle9ème chambre
DTA_2103903_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il en résulte que le préfet de Seine-et-Marne, qui a retenu comme motif déterminant l'irrégularité du séjour des enfants, qui n'est au demeurant pas établie, a commis une erreur de droit en opposant ce
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2303303_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée de détournement de pouvoir.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001341_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
l'instruction que, dans les circonstances exposées ci-dessus, compte tenu de l'ancienneté du séjour en France de l'intéressée, il aurait légalement pris la même décision s'il ne s'était pas fondé sur ce motif
Source officielle3ème Chambre
DTA_1910259_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Par courrier du 16 septembre 2018, il a formé un recours contre cette décision, qui a été rejeté par décision du 19 octobre 2018 au motif qu'il n'avait pas effectivement détenu l'indice du grade de principal
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2404226_20240808
8 août 2024
8 août 2024
; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - l'obligation de quitter le territoire français, qui a eu pour motif déterminant la prévention de son mariage, est entachée de
Source officielle7ème Chambre
DTA_1909357_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
l'absence de situation d'urgence et de preuve d'une publicité régulière et suffisante d'une éventuelle délégation ; - l'administration a entaché sa décision d'un détournement de pouvoir eu égard au motif
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