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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201385_20250411
11 avril 2025
Ils soutiennent que : - le titre litigieux est insuffisamment motivé, en l'absence d'indication des bases de liquidation de la créance ; - le montant de cette créance est infondé, en procédant à la
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305211_20240611
11 juin 2024
d'annuler la décision en date du 30 août 2023 par laquelle la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a rejeté sa réclamation concernant le montant
4ème Chambre
DTA_2202330_20250919
19 septembre 2025
est infondée dès lors qu'elle résulte du retrait illégal d'une décision créatrice de droit ; - le montant de la créance doit être réduit en raison des fautes commises par l'EHPAD de Lanvaux dans la
DTA_2103361_20250102
2 janvier 2025
adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il s'est fondé pour déterminer le montant de la créance. 5.
5e Section - 4e Chambre
DTA_1917352_20230428
28 avril 2023
Le présent jugement, qui fixe le montant de la créance de l'Etat et prononce la décharge de l'obligation de payer la somme de 97,13 euros, n'implique aucune mesure d'exécution.
3ème Chambre
DTA_2103268_20240530
30 mai 2024
juge-commissaire du tribunal de commerce de Rennes l'a invitée à saisir le tribunal pour statuer sur l'existence et le montant de la créance ; - la requête est recevable en ce qu'elle ne tend pas à
DTA_2100265_20230713
13 juillet 2023
La clause a pour objet le rétablissement du montant total des créances abandonnées le 31 décembre 2001 par la société mère dès l'instant où les conditions seront remplies.
7ème chambre
DTA_2100880_20230323
23 mars 2023
recouvrement de la participation au financement de l'assainissement collectif ; 2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme procédant de ce titre ; 3°) subsidiairement, de réduire le montant
DTA_2300213_20231207
7 décembre 2023
Dès lors, ce titre exécutoire n'indique pas les bases et les éléments de calcul ayant servi à déterminer le montant de la créance.
1ère chambre
DTA_2007759_20230126
26 janvier 2023
Elle soutient que : - l'avis des sommes à payer est insuffisamment motivé faute de mentionner les bases de la liquidation, et elle n'a reçu aucune information préalable sur la nature et le montant de
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401117_20250526
26 mai 2025
site " La Médonnière " géré par la fondation ; - l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles ne s'applique qu'en cas de cessation d'activité, ce qui n'est pas le cas ; - le montant
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302035_20260126
26 janvier 2026
Loire-Atlantique, agissant pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie du Maine et Loire, sollicite du tribunal la condamnation de la commune de Molines-en-Queyras à lui rembourser le montant
DTA_2002675_20230614
14 juin 2023
La société soutient que : - l'action en recouvrement était prescrite à la date du 20 février 2020 ; - le montant de la créance dont le recouvrement est poursuivi doit être réduit, d'une part, de la
DTA_2100184_20230406
6 avril 2023
au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle s'est fondée pour déterminer le montant de la créance. 4.
2ème Chambre
DTA_2303208_20260325
25 mars 2026
à compter du 1er septembre 2021 est sans incidence ; - le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé ; - le montant
DTA_2301248_20250710
10 juillet 2025
Si la requérante conteste le montant de la créance et soutient qu'elle n'aurait perçu à tort une rémunération à plein traitement que pour le seul mois d'octobre 2021, il résulte de l'instruction que, au
CH 3 JU
DTA_2503354_20260305
5 mars 2026
principe ou la quotité de l’indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le président du conseil départemental peut décider d’accorder une remise totale ou de réduire le montant
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503822_20251028
28 octobre 2025
concerné, sans contester le principe ou la quotité de l’indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, l’organisme peut décider d’accorder une remise totale ou de réduire le montant
Chambre 3
DTA_2002671_20230511
11 mai 2023
document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle s'est fondée pour déterminer le montant de la créance. 3.
DTA_2104960_20230706
6 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que le montant définitif des créances privilégiées déclarées par l'administration à la suite de la mise en œuvre de la procédure de liquidation judiciaire de la SNC Transports
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