par l'employeur ». 7.

salarié ".

D'autre part, en l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux a refusé de modifier l’attestation employeur et a

recueille l'accord à la fois de l'employeur et du salarié. 5.

Le principe général du droit dont s'inspirent ces dispositions implique que toute modification des termes d'un contrat de travail recueille l'accord à la fois de l'employeur et du salarié.

Aux termes de l'article L. 1226-2-1 de ce code : " () L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

A en lui délivrant une attestation d'employeur modifiée et en lui versant le montant de la rémunération afférente à la période travaillée ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ».

à temps partiel, la modification proposée de ses horaires de travail constituent une modification de son contrat de travail et non de ses conditions de travail comme le prétend la Fondation ".

Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

L’article L. 3132-27 du même code dispose : « Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi

D'une part, en l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié

à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : ()

à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : ()