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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301356_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
D'une part, pour soutenir que la modification litigieuse du plan local d'urbanisme aurait dû faire l'objet d'une révision, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910138_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
La requérante fait valoir que la délibération adoptant le plan local d'urbanisme, qui a un caractère réglementaire et dont la décision en litige lui a refusé la modification, a été adoptée sans que les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306844_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
La procédure de modification peut notamment être utilisée pour : a) Rectifier une erreur matérielle ; b) Modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation ; c) Modifier les documents
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400463_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de l’exploitant par l’autorité compétente au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de leur édiction et celui des règles de fond régissant l’installation au regard des circonstances
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005667_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Celui-ci a fait l'objet de deux modifications simplifiées en date des 23 octobre 2015 et 17 décembre 2018.
Source officielle8ème chambre
DTA_2007557_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En ce qui concerne la décision du 17 décembre 2019 portant refus de modification de l'AMM du 21 novembre 2016 : - la décision contestée est fondée en droit et en fait dès lors que la demande de modification
Source officielle3ème chambre
DTA_2102563_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
du plan local d'urbanisme intercommunal retenue est illégale, le PLUI aurait dû faire l'objet d'une modification dès lors que les modifications diminuent certaines possibilités de construire et en majorent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000270_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 153-39 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet de modification a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303193_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officielle1ère chambre
DTA_2202878_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable. (…) ».
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2205017_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
seront modifiés notamment les OAP, le règlement écrit, et le règlement graphique.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004588_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et, d'autre part, celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306221_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Le moyen, qui manque en fait, doit par suite être écarté. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207966_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
règlement intérieur ; à titre subsidiaire, d'annuler la délibération n° 29/2022 du 28 mars 2022 en ce qu'elle approuve la modification de l'article 44 du règlement intérieur du conseil municipal de Gonesse
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602998_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Elles soutiennent que : - en faisant référence à la fourniture d’un acier issu d’une autre entreprise que celles initialement citées, leur offre n'a pas fait l'objet d'une modification substantielle au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001485_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
seulement en tant qu'elle modifie l'article 6 du règlement de la zone UC.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2327252_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300929_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation ou à la modification d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature,
Source officielle2ème chambre
DTA_2001686_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
une procédure de révision simplifiée ; - la modification du règlement du plan local d'urbanisme procède d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un détournement de pouvoir.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002901_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
W et autres soutiennent que : - le projet de PLUi comprenait un emplacement réservé " Sal 1 " qui a été modifié dans la version adoptée par la délibération en cause sans que cette modification ne résulte
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