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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303838_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Ces conditions prévoient que les modes de rémunération définis par ces conventions, autres que le paiement à l'acte, font l'objet, au plus tard six mois après la conclusion de ces conventions ou d'avenants
Source officielle3ème chambre
DTA_2202110_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
prévue par l'article 261 du code général des impôts pour les soins médicaux et paramédicaux est indépendante de la forme juridique de l'assujetti qui fournit ces soins ; - elle est indépendante du mode
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002167_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Ce mode de rémunération serait, selon la société requérante, une forme de rétrocession du chiffre d'affaires réalisé grâce au recrutement que la société de recrutement polonaise aura permis de réaliser
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2222356_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... qu’il pouvait demander le bénéfice du mode de rémunération des agents contractuels de catégorie A prévu par la délibération 2019 DRH 42 ou le maintien du mode de rémunération prévu par son contrat
Source officielle3ème chambre
DTA_2400755_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
santé ; / 2° Les conditions générales d’application des conventions mentionnées aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre aux différents professionnels exerçant dans des centres de santé ; (…) 5° Les modes
Source officielle4ème chambre
DTA_2310872_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... se voit confier une nouvelle mission consistant à obtenir un délai de remboursement des échéances de 45 jours maximum pour lequel il percevrait une rémunération de 120 000 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401520_20260216
16 février 2026
16 février 2026
débattu de l’historique des activités de la contribuable, de son activité durant la période vérifiée, de sa prise en compte par l’Urssaf et l’Insee, de l’adresse effective de l’exercice d’activité, de son mode
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1906592_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
de base de 4 865,63 euros, augmentée des compléments de rémunération applicables et, d'autre part, un rappel de rémunération, calculé sur la même base, pour les mois et années antérieurs.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200961_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A Boucher demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2021-046 portant rémunération des agents recenseurs recrutés par la municipalité de la commune de Sauvigny-Les-Bois non datée, non signée
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301737_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
candidat, pour l'une seulement des prestations faisant l'objet du marché, n'implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l'objet d'un mode
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2310936_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
coordination et l'évaluation des soins, l'information et la formation sont mises en œuvre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. / Ces conditions peuvent porter sur des modes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001842_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
B sa rémunération établie au regard des missions réalisées.
Source officielle9ème chambre
DTA_2105218_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
sont tardives ; - Mme A a bien été recrutée en qualité de vacataire et non comme titulaire d'un contrat à durée déterminée, compte tenu de la nature des fonctions qui lui étaient confiées et de son mode
Source officielle1ère chambre
DTA_2204950_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par l'établissement.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302763_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
; / 2° Les conditions générales d'application des conventions mentionnées aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre aux différents professionnels exerçant dans des centres de santé ; / () / 5° Les modes
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2226165_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
en réalité, par le versement des honoraires correspondant à ces prestations, rémunérer indirectement le dirigeant et qu'ainsi ce versement n'est pas dépourvu pour elle de contrepartie, le choix d'un mode
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2407413_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
en réalité, par le versement des honoraires correspondant à ces prestations, rémunérer indirectement le dirigeant et qu’ainsi ce versement n’est pas dépourvu pour elle de contrepartie, le choix d’un mode
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2415398_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
candidat, pour l'une seulement des prestations faisant l'objet du marché, n'implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l'objet d'un mode
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300430_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
candidat, pour l'une seulement des prestations faisant l'objet du marché, n'implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l'objet d'un mode
Source officielle8ème chambre
DTA_1909377_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération
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