donnée à Mme D A, administratrice des finances publiques, cheffe de mission, et à Mme B C, agente contractuelle, adjointe à la chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget,

est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'administrateur judiciaire, auquel a été attribuée par le tribunal de commerce une simple mission d'assistance et non de représentation, ne pouvait procéder

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

Vu : - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - le code de justice

Vu : - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - le code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022 à 11 h 50, la société à responsabilité limitée (SARL) Attack Technologies, représentée par Me André, avocat, demande au juge des

De surcroît, la dépréciation de la valeur vénale du fonds de commerce est également corroborée par le prix de cession, fixé à 1,4 million d'euros.

Par ailleurs, si la société F'errarie se prévaut du fait qu'un fonds de commerce voisin mis à prix à 40 000 euros a été finalement cédé à 21 000 euros, l'administration indique qu'il s'agissait d'une vente

Vu : - le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 modifié ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 modifié ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Elles font valoir que les moyens ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, le préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur conclut au rejet de la requête.

En ce qui concerne la valeur vénale des éléments incorporels du fonds de commerce : 5.

Lorsque l'assistance d'un expert-comptable a été demandée selon les modalités prévues par ces dispositions, l'administration doit s'assurer que celui-ci a pu exercer sa mission dans des conditions permettant

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

responsabilité limitée en vertu de l'article L. 223-3 du code de commerce lequel dispose que le nombre des associés ne peut être supérieur à 100.

provisoire n’est ni simultanée ni consécutive à la décision d’injonction, notifié le 14 novembre 2024, d’autre part, la mission dévolue à l’administrateur provisoire excède les actes d'administration

de commerce en limitant à 1 500 euros le montant de l'aide pour ceux qui ne sont pas répertoriés dans les annexes 1 et 2 ; - elle doit être regardée comme ayant fait l'objet indirectement d'une

commerce. 15.