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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2100913_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur la mise en jeu de la garantie biennale : 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2107970_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
régularisé le dossier de Mme B et l'indu d'aide personnalisée au logement litigieux a été soldé, dès lors que le Crédit Foncier a pris en charge les échéances de prêt de M. et Mme B à la suite de la mise
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300212_20230221
21 février 2023
21 février 2023
en jeu de la garantie VISALE.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2101833_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Par courrier en date du 7 mars 2014, notifié le 10 mars 2014, la société SAGENA a accepté le principe de la mise en jeu de ses garanties au titre de cette première déclaration de sinistre.
Source officielleChambre 3
DTA_2301442_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur la mise en jeu de la garantie contractuelle « catastrophe naturelle » : D’une part, aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d'office, soit
Source officielle6ème chambre
DTA_2309623_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
en jeu de la garantie à première demande.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2532432_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
universitaire 2024-2025, et est occupante du logement sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2024, en raison de l’absence de demande de renouvellement, d’irrégularités de paiement de la redevance, de la mise
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2401360_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En raison de l'absence d'un paiement régulier de la redevance d'occupation qui a justifié la mise en jeu de la garantie visale, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216719_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
en jeu de la garantie de parfait achèvement ou de la garantie décennale, ni les dépens de la procédure juridictionnelle liée à la mise en œuvre de ces garanties, notamment les frais d'expertise. 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101528_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
en jeu des garanties prévues au contrat./ Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501918_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il ajoute que : la mise en jeu de la garantie Visale a été actionnée à plusieurs reprises au cours de l’année écoulée pour cet étudiant, or les conditions de garanties du dispositif ont été renforcées
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2405511_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
renouvelé le droit d'occuper un logement en résidence universitaire de Mme D au motif du non-paiement régulier de la redevance et de l'accumulation d'une dette financière de 1 163 euros qui a justifié la mise
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2405525_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Une mise en demeure de quitter les lieux lui est alors notifiée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2403624_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Une mise en demeure de quitter les lieux lui est alors notifiée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2405512_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Une mise en demeure de quitter les lieux lui est alors notifiée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2406397_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Une mise en demeure de quitter les lieux lui est alors notifiée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2305152_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En raison d'une dette locative importante, malgré la mise en jeu de sa garantie VISALE et alors qu'elle n'a pas présenté de demande de renouvellement de son admission, elle n'a pas été réadmise pour l'année
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2406400_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Une mise en demeure de quitter les lieux lui est alors notifiée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2406438_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
qu'il ne remplissait pas les conditions exigées pour l'ouverture du droit au logement en l'absence de renouvellement de son bon d'admission " Campus France ", et d'une dette locative ayant provoqué la mise
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2305156_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En raison d'une dette locative importante, et malgré la mise en jeu de sa garantie VISALE, il n'a pas été réadmis pour l'année universitaire 2022-2023 et est occupant du logement sans droit ni titre depuis
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