TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 août 2021, Mme C B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne lui a notifié un trop-perçu de majoration pour la vie autonome et d'aide personnalisée au logement d'un montant de 787,08 euros ; 
 2°) d'annuler les décisions du 5 mai 2021 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a refusé de lui accorder une remise de ses dettes d'aide personnalisée au logement d'un montant de 76 euros et de prestations familiales d'un montant de 419,08 euros. 
 Par une ordonnance du 28 septembre 2021, le Tribunal administratif de Melun a renvoyé les conclusions de Mme B dirigées contre les indus de majoration pour la vie autonome et de prestations familiales devant le Tribunal judiciaire de Créteil. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer du fait que la dette de la requérante a été soldée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a régularisé le dossier de Mme B et l'indu d'aide personnalisée au logement litigieux a été soldé, dès lors que le Crédit Foncier a pris en charge les échéances de prêt de   
 M. et Mme B à la suite de la mise en jeu de la garantie " Incapacité Totale de Travail " de M. A B à compter du 21 mars 2020 et a remboursé à la caisse d'allocations familiales la totale de 366 euros au titre des indus d'aide personnalisée au logement d'août 2020 à décembre 2020, comprenant l'indu de 76 euros encore en litige. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de la cohésion des territoires en charge du logement. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne. 
 Le président de la 8e chambre, 
 J-Ch. Gracia 
 La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,