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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2302331_20230810
10 août 2023
10 août 2023
en demeure préalable régulière.
Source officielleJuge unique
DTA_2401593_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Elle soutient que : - cette contrainte n’a pas fait l’objet d’une mise en demeure préalable de la part de France Travail ; - elle a déjà remboursé la somme de 1 200 euros au moyen d’un avis à tiers détenteur
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206137_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
D affirme que la MSA ne lui a pas délivré de mise en demeure préalable, il résulte de l'instruction qu'une telle mise en demeure a été adressée par la MSA à l'intéressé le 15 mars 2022 dont il a accusé
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400348_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient que : - il n'a pas été destinataire d'une mise en demeure préalable.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000735_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Elle soutient que : - la commune a commis une faute en procédant à l'abattage des arbres de sa propriété sans mise en demeure préalable ; - elle demande une somme de 11 400 euros correspondant au devis
Source officielle3ème chambre
DTA_2301630_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
systèmes de sécurité incendie (SSI) ont bien été remis aux autorités compétentes ; - elle n’a pas reçu de mise en demeure préalablement à l’édiction de l’arrêté en litige.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2115365_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
des dommages et intérêts. / En outre, le CSTB pourra résilier de plein droit le présent Contrat sans mise en demeure préalable et sans autre formalité que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé
Source officielle2ème chambre
DTA_2203306_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par un arrêté préfectoral n° 2022/PJI/13 en date du 4 février 2022, le préfet de Seine-et-Marne a décidé de déplacer d'office le bateau de l'exposant sans mise en demeure préalable. M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400243_20240216
16 février 2024
16 février 2024
en œuvre irrégulière de la procédure conventionnelle sans mise en demeure préalable abouti à méconnaitre le droit à l'erreur de l'Association, tel que garanti par l'article L. 123-1 du code des relations
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507517_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
ses chevaux et porte atteinte à sa réputation professionnelle ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée les moyens tirés de ce que : elle a été prise sans mise
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502441_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
, comme administrateur ; les publications réalisées dans le passé n’étaient pas malveillantes et n’étaient pas relatives aux élections municipales de 2026 ; - la demande n’a pas été précédée d’une mise
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500966_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il soutient que : - la mesure de poursuite n’a pas fait l’objet d’une mise en demeure préalable en méconnaissance de l’article L 257-0 A du livre des procédures fiscales ; - la déclaration valant saisie
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412963_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Elle soutient qu'aucune mise en demeure préalable ne lui a été adressée et que la CAF de Seine-Saint-Denis ne dispose pas d'un titre exécutoire.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508969_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
en demeure. / En cas d'urgence, l'opposition à ouverture ou la fermeture temporaire peut être prononcée sans mise en demeure préalable ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502566_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
- cette méthode méconnaît les droits de la défense ; - la sanction est disproportionnée, en l'absence de l'accompagnement prévu par l'article 51 de l'accord national et de tout avertissement ou mise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100980_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 dès lors qu'aucune mise en demeure préalable ne lui a été adressée ; - les faits fondant l'arrêté de fermeture sont
Source officielle2ème chambre
DTA_1903924_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration a demandé des justifications à un contribuable sur le fondement de l'article L. 16, elle est fondée à l'imposer d'office, sans mise en demeure
Source officielle1ère chambre
DTA_2304508_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le défaut de mise en demeure préalable des pénalités 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000101_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Ils soutiennent que : - leur recours est recevable ; - les travaux d'élagage sur leur haie de conifères ont été réalisés lors de l'été 2018 sans mise en demeure préalable, engageant ainsi la responsabilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400738_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
d’une erreur de qualification juridique des faits ; son état de santé ne lui a pas permis d’apprécier la portée de la mise en demeure préalable ; il n’a pas abandonné son poste sans raison valable et légitime
Source officiellePage 1 sur 1295