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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201121_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
en accusation devant la cour criminelle pour caractériser un quelconque risque pour les pratiquants alors que le complément d'information n'est pas achevé et que la mise en accusation, dont il a interjeté
Source officielle1ère chambre
DTA_2500373_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il soutient que : l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; les extraits de l’ordonnance de mise en accusation produits par le préfet doivent être écartés des débats ; la décision d’expulsion est
Source officielleChambre 3
DTA_2301604_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il ressort de l'ordonnance de mise en accusation devant cette cour d'assises que dès le 30 juin 2015, soit un mois avant les faits en litige, un surveillant a porté une observation au dossier de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306847_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Toutefois, en dépit de cette double circonstance, eu égard à la gravité des faits qui avaient justifié la mise en accusation de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2311660_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
D..., libéré le 21 avril 2023 après dix-huit mois de détention provisoire, a fait l’objet d’une information judiciaire clôturée le 31 août 2023 par une ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2420066_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En l'absence de cadre juridique existant pour l'accueil sur le territoire des personnes mises en accusation devant le Mécanisme, la réponse du ministre des affaires étrangères du 28 février 2024 ne peut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201117_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
en examen et la mise en accusation initialement envisagée n'est pas définitive ; l'arrêté fait en outre une appréciation erronée des obligations résultant du contrôle judiciaire ; - le préfet avait
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509702_20250825
25 août 2025
25 août 2025
en accusation pour les faits sur lesquels elle est fondée n'est pas définitive, qu'il est présumé innocent et qu'il n'est pas mis en accusation pour des faits de trafic de stupéfiants, son affiliation
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2118226_20230201
1 février 2023
1 février 2023
B aurait, comme il résulte des termes de l'ordonnance du 29 juillet 2014 de non-lieu partiel et de mise en accusation devant la cour d'assises de la juge d'instruction, vraisemblablement téléchargé ces
Source officielle3ème chambre
DTA_2409050_20260202
2 février 2026
2 février 2026
B..., libéré le 21 avril 2023 après dix-huit mois de détention provisoire, a fait l’objet d’une information judiciaire clôturée le 31 août 2023 par une ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506248_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
sa condamnation en date du 5 mai 2024 par la cour d’assises spéciale de Paris pour infraction à la législation sur les stupéfiants, que son ancrage dans la criminalité est attesté par l’ordonnance de mise
Source officielle5ème chambre
DTA_2204981_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Ces violences verbales, qui se sont notamment traduites par un emportement du directeur en réunion et une mise en accusation de Mme B, ont été réitérées les 9 septembre et 5 novembre 2020.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400935_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
D'ailleurs, une des collègues du requérant a relaté dans un mail que l'intéressé avait fait l'objet d'une " violente mise en accusation personnelle et professionnelle devant témoins ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404542_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Au surplus, compte tenu de l'ordonnance de mise en accusation de l'intéressé prise le 16 janvier 2024 par le tribunal de la principauté d'Andorre, pour des faits notamment d'abus sexuels sur mineurs, il
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302889_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
B n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait, comme il le prétend, victime de harcèlement moral ou de discrimination ; •ses accusations sont injurieuses, diffamatoires et attentatoires
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2307473_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite d’un ordre d’arrestation et d’un arrêt de mise en accusation et d’emprisonnement rendus par les juridictions argentines pour des faits qualifiés en droit
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300614_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
en date du 11 mai 2015 et du 23 avril 2018 pour violence suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours et qui ont été classées sans suite et la mise en accusation du 12 janvier 2021 pour abus de confiance
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902889_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur le 18 mars 2019, les déclarations du jeune étaient suffisamment précises et auraient permis d'ordonner la mise en accusation de l'enseignant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007419_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
A, qu'à la date de la décision attaquée, il avait fait appel devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans de sa mise en accusation du chef de viol sur mineur de 15 ans, appel dont le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002399_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur le 18 mars 2019, les déclarations du jeune n'auraient pas permis d'ordonner la mise en accusation de l'enseignant, l'élève ayant déclaré
Source officiellePage 1 sur 1815