TA64 · 1ère Chambre — 25 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mai 2022 et le 25 avril 2023, M. G A, représenté par Me Pignoux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a interdit d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport, ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnées à l'article L. 322-1 du même code, pendant une période de dix ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence en ce que l'auteur de l'arrêté ne justifie pas d'une délégation de compétence ou de signature l'habilitant à adopter et signer cette décision ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'interdiction prononcée au titre de l'article L. 212-13 du code du sport ne peut s'appliquer à son activité d'entraîneur, exercée à titre bénévole alors que seul l'article L. 212-1 est visé. En outre, appliquer cet article pour une personne bénévole est contraire au principe d'interprétation stricte de la loi pénale prévu à l'article 111-4 du code pénal et au principe de légalité prévu à l'article 7 de la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - le préfet ne pouvait se prévaloir de la procédure judiciaire toujours en cours pour prendre sa décision puisque le statut de mis en examen et la mise en accusation initialement envisagée n'est pas définitive ; l'arrêté fait en outre une appréciation erronée des obligations résultant du contrôle judiciaire ; 
 - le préfet avait connaissance de sa mise en examen depuis plus de cinq ans et n'a pourtant pas réagit avant ; 
 - le préfet ne peut se prévaloir des dénonciations spontanées effectuées par Mme E, contactée par l'administration postérieurement à la précédente audience de référé ; en outre, si celle-ci évoque une reconnaissance sur le plan pénal de " viols " et " emprise physique " d'actes commis durant leur relation, un non-lieu a été requis à ce titre par le procureur ; 
 - l'interdiction d'exercer n'est pas justifiée dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il représente un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ; aucune plainte n'a été déposée, les attestations produites démontrent qu'il ne représente aucun danger ; 
 - le préfet a fait une appréciation erronée des obligations résultant de son contrôle judiciaire en considérant qu'il ne le respectait pas en étant toujours en contact avec les pratiquants dans le cadre de son activité d'éducateur sportif bénévole et en continuant à exercer au sein de l'association Urt Vélo 64 alors que son contrôle judiciaire lui impose seulement de ne pas se rendre physiquement dans les locaux de l'association, ce qu'il respecte ; 
 - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'est plus président de l'association ; 
 - la sanction est disproportionnée car elle a pour effet de créer un préjudice irréversible pour les athlètes qu'il entraine et qu'il subit des préjudices financiers du fait de ne pouvoir exercer d'activités annexes en lien avec son activité de bénévolat. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 février 2023, le 31 mai 2023 et le 21 juin 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - l'auteur de la décision a reçu délégation pour la signer par arrêté du 14 avril 2021 ; 
 - il ne ressort pas de l'article L. 212-1 du code du sport qu'une activité bénévole ne peut pas faire l'objet d'une interdiction d'exercer ; en tout état de cause, le requérant qui perçoit une rémunération en contrepartie de ses activités qu'il qualifie d'annexes, ne peut être regardé comme exerçant à titre bénévole ; 
 - il n'a eu connaissance de la mise en examen de l'intéressé qu'en mars 2020 et de son renvoi devant la cour criminelle de Bayonne qu'en octobre 2021. 
 - il ressort de l'arrêt de la chambre de l'instruction du 29 septembre 2020 que l'intéressé usait de sa fonction d'entraîneur et de président de l'association pour avoir des relations sexuelles contraintes avec plusieurs jeunes femmes ; 
 - la décision est justifiée par le danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants au vu des éléments nouveaux de la procédure judiciaire en cours et de la violation des obligations résultant du contrôle judiciaire ; 
 - si l'intéressé a effectivement interjeté appel contre l'ordonnance de mise en accusation par le juge instructeur, celui-ci a pour seule conséquence de ne pas la rendre définitive ;  
 - si la décision mentionne effectivement à tort que l'intéressé était président de l'association Urt Vélo 64, ses fonctions d'entraîneur sportif n'étaient pas moins susceptibles de lui conférer des fonctions d'autorité ; 
 - la décision est justifiée eu égard au comportement de M. A ; 
 - il s'est appuyé sur des faits matériellement établis et n'est pas tenu d'attendre que le juge judiciaire se soit définitivement prononcé pour prendre sa décision. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - les ordonnances du Conseil d'Etat du 19 juin 2023 nos 465978 et 465983. 
 Vu : 
 - le code du sport ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Crassus, 
 - les conclusions de Mme Beneteau, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Pignoux, représentant M. A ; 
 - et les observations de M. H, représentant le préfet des Pyrénées-Atlantiques, en présence de Mme D, représentant l'inspection académique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. G A, entraîneur sportif a présidé jusqu'en 2017 l'association Urt Vélo 64, club de cyclisme situé dans les Pyrénées-Atlantiques au sein duquel existe une section handisport. A la suite de signalements de jeunes femmes ayant effectué un service civique au sein de l'association, il a fait l'objet en octobre 2016 d'une enquête administrative par la direction départementale de la cohésion sociale. Il a été mis en examen en 2017 puis en 2019 des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, et fait l'objet depuis octobre 2018 d'un contrôle judiciaire lui interdisant notamment d'apparaître au sein de l'association. En 2021, le procureur de la République a requis son renvoi devant la cour criminelle des Pyrénées-Atlantiques. Par un premier arrêté en date du 28 octobre 2021, pris selon la procédure d'urgence, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a interdit à M. A d'exercer les fonctions d'enseignant, d'animateur, d'encadrant de toutes les activités physiques ou sportives ou d'entrainement de ses pratiquants, mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport pour une durée de six mois. Par un nouvel arrêté du 6 mai 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé à l'encontre de M. A une nouvelle interdiction d'exercice, élargie à toute intervention auprès de mineurs au sein d'établissements d'activités physiques et sportives, exercées à titre rémunéré ou bénévole, pour une durée de 10 ans, après avoir au préalable recueilli l'avis favorable de la commission prévue à l'article L. 212-13 du code du sport.  M. A demande l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 212-13 du code du sport dans sa version en vigueur : " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1. / L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et des articles L. 212-2 et L. 322-7 de cesser son activité dans un délai déterminé. / Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. () Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure d'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que pour assurer la protection des pratiquants d'une activité physique ou sportive, l'autorité administrative peut interdire à une personne d'exercer une activité d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une telle activité, une mission arbitrale, une activité de surveillance de baignade ou piscine ouverte au public, ou d'exploiter un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, lorsque son maintien en activité " constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ". Le législateur a ainsi défini les conditions d'application de cette mesure de police, que l'autorité compétente est tenue, même en l'absence de disposition explicite en ce sens, d'abroger à la demande de l'intéressé si les circonstances qui ont pu motiver légalement son intervention ont disparu et qu'il est établi qu'il n'existe plus aucun risque pour les pratiquants. 
 4. En premier lieu, l'auteur de la décision attaquée est le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. B F. Ce dernier a reçu du préfet des Pyrénées-Atlantiques délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, documents et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figure pas la décision attaquée par arrêté du 14 avril 2021. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, la mesure contestée a été prise sur le fondement de l'article L. 212-13 du code du sport précité, faisant référence notamment aux fonctions d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive mentionnées à l'article L. 212-1 du même code. Ces dernières dispositions qui se bornent à limiter la pratique de ces activités contre rémunération aux détenteurs d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification n'excluent pas du champ d'application de l'article L. 212-13 les activités exercées bénévolement. Le moyen tiré du caractère inapplicable de l'article L. 212-13 du code du sport doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 3, l'interdiction d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport selon la procédure prévue à l'article L. 212-13 du code du sport a le caractère, non d'une sanction mais d'une mesure de police administrative. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait méconnu le principe de l'application stricte de la loi pénale doit être écarté, ce principe ne pouvant être utilement invoqué en dehors du domaine répressif. 
 7. En quatrième lieu, M. A soutient qu'en prenant l'interdiction contestée le préfet a commis une erreur d'appréciation au motif qu'il ne serait pas démontré qu'il représentait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le service à la jeunesse, à l'engagement et au sport a ouvert une enquête administrative en octobre 2016 à la suite de signalements d'agressions sexuelles sur de jeunes femmes en service civique. Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a eu connaissance de la mise en examen de M. A le 8 juin 2017 et le 16 mai 2019 pour des chefs de viols aggravés et d'agressions sexuelles aggravées et de son placement sous contrôle judiciaire avec notamment, l'interdiction d'apparaître au sein de l'association Urt Vélo 64 par un courrier du procureur de la République de Bayonne du 4 mars 2020. En outre, alors que M. A n'était plus président de l'association et ne pouvait plus continuer la relation avec ses membres, le service départemental de la jeunesse et du sport a été alerté qu'il continuait à exercer au sein de l'association Urt Vélo 64, ce qui était relayé dans la presse locale et les réseaux sociaux, démontrant qu'il était toujours en contact avec des pratiquants dans le cadre de son activité d'éducateur sportif bénévole. Par courrier du 11 octobre 2021 le procureur de la République de Bayonne a ensuite informé le préfet de ce que le parquet avait requis le renvoi du dossier devant la cour criminelle en précisant que les faits incriminés paraissaient établis et que les obligations du contrôle judiciaire étaient maintenues.  
 8. D'une part, la circonstance, à la supposer établie, que le préfet, qui n'a été informé de la mise en examen de M. A qu'en 2020, aurait tardé à agir, n'est pas de nature à entacher sa décision d'illégalité. D'autre part, les circonstances que l'interdiction a été prise près de six ans après les faits reprochés, que la décision pénale ne soit pas définitive et que les faits reprochés concernent des salariés de l'association et non les pratiquants sportifs ne sont pas de nature à faire obstacle au prononcé de l'interdiction. Et si le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports avait diligenté une enquête administrative à l'encontre de M. A dès 2016, comme il a été dit, le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'a eu connaissance de l'établissement des faits renvoyés devant la cour criminelle et du maintien du contrôle judiciaire que le 11 octobre 2021. Dans ces conditions, eu égard à la nature et à la gravité des faits dénoncés par les plaintes qui font l'objet de réquisitions devant la cour criminelle et alors que M. A est susceptible d'intervenir auprès de publics, notamment féminins, dans une situation d'autorité, le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'a pas commis d'erreur d'appréciation et a pu légalement estimer que le maintien en activité de M. A constituait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants et prononcer à son encontre, sur le fondement de l'article L. 212-13 du code du sport, une interdiction d'exercer pour une période de dix ans.  
 9. En cinquième et dernier lieu, M. A ne peut utilement soutenir que la mesure d'interdiction prise à son encontre serait une sanction disproportionnée au regard de la nature et de la gravité des faits dénoncés par les plaintes qui font l'objet de réquisitions devant la cour criminelle des Pyrénées-Atlantiques, dès lors que, contrairement à ce qu'il soutient, l'arrêté attaqué n'édicte pas une sanction mais une mesure de police administrative spéciale fondée sur les dispositions précitées de l'article L. 212-13 du code du sport. Et, ainsi qu'il a été dit, au regard de la gravité des faits portés à la connaissance du préfet des Pyrénées-Atlantiques, ce dernier a pris une mesure adaptée et proportionnée au sens de ces dispositions.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 6 mai 2022 doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G A et à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques.  
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Madelaigue, présidente, 
 - Mme Corthier, conseillère ; 
 - Mme Crassus, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé : L. CRASSUSLa présidente, 
 Signé : F. MADELAIGUE 
 La greffière, 
 Signé : M. C 
 La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,