Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2306029_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
délibération n° 23.4 du 14 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de Nice a approuvé la présentation du numéro de taxi 332 à la vente aux enchères, en ligne et par un commissaire-priseur, avec une mise
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306006_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
respect d'un délai de 24 mois dont elle aurait bénéficié pour pouvoir procéder à une cession amiable du bien litigieux avec l'EPFIF, ou encore l'incohérence qu'il y aurait eu à fixer à 16 000 euros la mise
Source officielle7éme chambre
DTA_2108054_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Toutefois, le montant de la mise à prix étant deux fois supérieur au montant maximal de 30 000 euros autorisé par le conseil municipal, cette seule circonstance, ne suffit pas à établir que l'emplacement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215395_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les sociétés requérantes soutiennent que le conseil municipal n'a pas délibéré sur l'ensemble des caractéristiques essentielles de la vente et notamment sur le montant minimal de la mise à prix.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407215_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2501666_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
requête au fond, ayant intérêt à agir et ayant déposé sa requête dans les délais ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle entendait se porter acquéreur de ce bien et qu'elle a été privée
Source officielleChambre 2
DTA_2102070_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de la dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire, mais l'a préempté au montant de la mise à prix.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101676_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
E et, au préalable, la vente sur licitation aux enchères publiques du bien immobilier indivis à la barre de ce même tribunal, sur une mise à prix de 50 000 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301785_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
parti pour l'opposition, que sa tête était mise à prix, qu'il ne souhaitait pas retourner en Turquie et qu'il allait " faire les démarches pour pouvoir rester en France pour y travailler en demandant
Source officielle8e chambre
DTA_2208577_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2204008_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105548_20230216
16 février 2023
16 février 2023
du bien ou sa mise à prix () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2205219_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105164_20230216
16 février 2023
16 février 2023
du bien ou sa mise à prix () ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600887_20260206
6 février 2026
6 février 2026
’urbanisme, faisant connaître la date et les modalités de la vente par voie d’adjudication dans le cadre d’une procédure rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, avec une mise
Source officielle7ème chambre
DTA_2106094_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2403403_20240215
15 février 2024
15 février 2024
par le ministre de l'intérieur en la matière sont mises à la portée de l'ensemble des agents de la police aux frontières, par ailleurs astreints au secret professionnel.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200001_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Cette déclaration comporte obligatoirement l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée ou, en cas d’adjudication, l’estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations
Source officielleChambre 1
DTA_2201525_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201962_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En outre, la commune n'établit pas que la mise en œuvre du droit de préemption sur cette parcelle réponde à un intérêt général suffisant.
Source officiellePage 1 sur 8357