Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut également, en substitution à cette mise à disposition, recourir à une procédure de participation du public au sens

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er avril 2025, M.

Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement du 30 avril 2019 est irrégulier dès lors qu'il méconnait les dispositions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales en ne mentionnant

des étrangers et du droit d'asile et de justifier la mise en œuvre des dispositions de procédure prévues à l'article R. 611-1 du même code.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2025, M. B...

Le dossier de la procédure disciplinaire est mis à sa disposition. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont

vice de procédure, en méconnaissance de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire, en l'absence de de mise à disposition des pièces de la procédure, en vue du débat contradictoire préalable ; ce vice

et la mise à disposition des pièces de la procédure disciplinaire.

sa convocation et la mise à disposition des pièces de la procédure disciplinaire.

à disposition.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, l'association One voice, représentée par Me Thouy et Me Vidal, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521

que, d’une part, une note de présentation suffisamment détaillée n’a pas été mise à disposition du public pendant la procédure de consultation publique et, d’autre part, les données démographiques de 2022

Aucun principe ni aucun texte ne prévoit que la mise à disposition du dossier de la procédure disciplinaire à la personne détenue impliquerait qu'une copie d'un tel dossier soit laissée à la libre disposition

Aucun principe ni aucun texte ne prévoit que la mise à disposition du dossier de la procédure disciplinaire à la personne détenue impliquerait qu'une copie d'un tel dossier soit laissée à la libre disposition

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que d'une part, n'a pas été mise à disposition du public pendant la procédure de consultation publique une note

C ne peut utilement se prévaloir d'un principe général de loyauté ne correspondant pas à la mise en œuvre des dispositions du livre des procédures fiscales, dont une éventuelle méconnaissance n'est pas

à sa disposition au terme de la procédure de passation de l'ensemble contractuel. 15.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de mise à disposition du présent jugement.