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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100852_20230228
28 février 2023
28 février 2023
mise à disposition de Mme B.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2017053_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Et aux termes des stipulations de l'article 6 de la convention de mise à disposition de personnels du ministère de l'intérieur auprès de la présidence de la république du 15 juin 2017 : " La mise à disposition
Source officielle5ème chambre
DTA_2107602_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
de la fin de sa mise à disposition à compter du 6 janvier 2018.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2202125_20230222
22 février 2023
22 février 2023
D'une part, les dispositions précitées, issues du chapitre II relatif à la durée et à la cessation de la mise à disposition des fonctionnaires, du titre Ier relatif à la mise à disposition du décret du
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2601313_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218116_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
4°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 22-0403 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit la mise à disposition du local dont elle est propriétaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301787_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Or, d’une part, il est constant qu’aucune convention de mise à disposition n’a été conclue pour organiser la mise à disposition de Mme B... entre ces services déconcentrés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2006121_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
La mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre l'administration gestionnaire et l'organisme d'accueil. () VI. () La mise à disposition peut prendre fin, avant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100970_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de mise à disposition prévue à l'article 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003018_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle fait valoir que : - elle se trouvait en situation de compétence liée pour mettre fin à la mise à disposition de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102741_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
définies par la convention de mise à disposition prévue à l'article 2. () / Si l'agent mis à disposition relève d'un établissement public de l'Etat, la décision revient à l'autorité investie du pouvoir
Source officielle2ème chambre
DTA_2401535_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
d'équipements publics, l'autorité ou l'organisme ayant attribué la subvention ou la mise à disposition d'équipements publics peut procéder au retrait de cette subvention ou à l'arrêt de la mise à disposition
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102319_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur les conclusions en décharge : En ce qui concerne la mise à disposition de Mme D : 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200382_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de mise à disposition soit pris par l’autorité compétente, la prolongation de fait ne peut s’analyser comme une mise à disposition tacite, à laquelle l’arrêté litigieux du 22 septembre 2021 aurait mis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202074_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de mise à disposition soit pris par l’autorité compétente, la prolongation de fait ne peut s’analyser comme une mise à disposition tacite, à laquelle l’arrêté litigieux du 22 septembre 2021 aurait mis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302768_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En premier lieu, l’article 4 de la convention de mise à disposition stipulait, notamment, qu’un chalet aux dimensions approximatives de trois mètres vingt par deux mètres vingt était mis à disposition
Source officielle5ème chambre
DTA_2007161_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En ce qui concerne la fin de la mise à disposition de Mme G : 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202470_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L'ensemble a été mis à disposition de la commune de Castellane par une convention conclue le même jour entre la commune et la SOCOGIM prévoyant une durée de mise à disposition des locaux de la gendarmerie
Source officielle2ème chambre
DTA_2201948_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
/ Fin de la mise à disposition - Réintégration et Renouvellement " qui dispose que : " La mise à disposition prend fin automatiquement à l'échéance prévue dans la convention, l'agent étant automatiquement
Source officielle4ème chambre
DTA_2100489_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
ainsi que la quotité de temps de travail représentée par ces mises à disposition.
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