Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2002008_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
qui est notamment calculée sur la base, pour les fonctionnaires ayant bénéficié d'un ou plusieurs avancements dans leur corps d'origine, de l'ancienneté qu'il est nécessaire de détenir au minimum dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2001353_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En premier lieu, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison des fonctions exercées, pour chacun des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301906_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
De même, le seuil minimal fixé pour le département des Pyrénées-Orientales est de seulement 1440 unités alors qu’il comporte environ 480 000 habitants.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004783_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En premier lieu, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison des fonctions exercées, pour chacun des
Source officielle3ème chambre
DTA_2004243_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En premier lieu, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison des fonctions exercées, pour chacun des
Source officielle3ème chambre
DTA_2004344_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En premier lieu, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison des fonctions exercées, pour chacun des
Source officielle3ème chambre
DTA_2004447_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En premier lieu, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison des fonctions exercées, pour chacun des
Source officielle3ème chambre
DTA_2004457_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En premier lieu, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison des fonctions exercées, pour chacun des
Source officielle3ème chambre
DTA_2004463_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En premier lieu, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison des fonctions exercées, pour chacun des
Source officielle3ème chambre
DTA_2004477_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En premier lieu, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison des fonctions exercées, pour chacun des
Source officielle3ème chambre
DTA_2004495_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En premier lieu, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison des fonctions exercées, pour chacun des
Source officielle3ème chambre
DTA_2004500_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En premier lieu, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison des fonctions exercées, pour chacun des
Source officielle3ème chambre
DTA_2004508_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En premier lieu, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison des fonctions exercées, pour chacun des
Source officielle3ème chambre
DTA_2004509_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En premier lieu, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison des fonctions exercées, pour chacun des
Source officielle3ème chambre
DTA_2002231_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En premier lieu, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison des fonctions exercées, pour chacun des
Source officielle3ème chambre
DTA_2001613_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En premier lieu, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison des fonctions exercées, pour chacun des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008177_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
d'origine, de l'ancienneté qu'il est nécessaire de détenir au minimum dans le ou les grades inférieurs dont ils ont été titulaires pour accéder au dernier grade détenu.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003321_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des
Source officielleChambre 2
DTA_2101236_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
d'un ou de plusieurs avancements de grade dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, de l'ancienneté qu'il est nécessaire de détenir au minimum dans le ou les grades inférieurs dont ils ont été titulaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203327_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Toutefois, pour les cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal dans les conditions prévues ci-dessus, le débit minimal
Source officiellePage 1 sur 273