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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2222285_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
, à la date de signature de la présente convention, un dépôt de garantie d'un montant de QUINZE MILLE EUROS (15.000,00 €), représentant trois mois de la redevance (partie fixe minimum) annuelle hors taxes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002929_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
, et par voie de conséquence de l'affichage prévu, le Minimum garanti sera réduit au prorata de la réduction de la durée de la convention.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004679_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
; cet article contractualise la partie du compte prévisionnel relative aux recettes perçues par le délégataire ; la notion de montant minimum garanti résulte également de l'article 22 de la convention
Source officielle1ère chambre
DTA_2403246_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
C... et les ressources considérées comme minimales par le préfet serait relativement faible et que le montant minimum de 1 663,02 euros concernant un foyer de deux à trois personnes alors que seuls lui
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505385_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
non-discrimination ; - l’article 1647 D du code général des impôts méconnaît les articles 7, 23 et 25 de la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, l’article 14 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502902_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
non-discrimination ; - l’article 1647 D du code général des impôts méconnaît les articles 7, 23 et 25 de la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, l’article 14 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501241_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
garanti devant être versé dans tous les cas est égal à 0,015 euros hors taxes par passager aux arrivées et départs du terminal 1 du mois en cours, d’autre part, que ce minimum garanti est déterminé mensuellement
Source officielle1ère chambre
DTA_2301917_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
physiologique minimum entre 2 gardes.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2511984_20250822
22 août 2025
22 août 2025
: / a) Une partie fixe minimum - Redevance minimale garantie annuelle / Une partie fixe minimum de QUATRE MILLE DEUX CENTS EURO (4 200, 00 euros) hors taxes hors charges par an acquise dans tous les cas
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506369_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par un avenant n°2 en date du 12 juillet 2022, la société RATP Travel Retail a accordé une minoration de la redevance minimale garantie à hauteur de 10% pour la période du 1er janvier 2021 au 28 février
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506587_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par un avenant n°3 en date du 12 juillet 2022, la société RATP Travel Retail a accordé une minoration de la redevance minimale garantie à hauteur de 10% pour la période du 1er janvier 2021 au 28 février
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302844_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 444-4 de ce code : " Les accueillants familiaux perçoivent une rémunération garantie dont le montant minimal est déterminé en référence au salaire minimum de croissance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201380_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2311724_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2117211_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2303148_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L'amplitude horaire minimale par demi-journée est de trois heures. / 4.1.2. L'accueil téléphonique est personnalisé et assuré au minimum 5 jours sur 7, sur une plage horaire de 7 heures par jour.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002686_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_1903325_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ainsi, la part du montant " R " de la garantie de ressources minimales annuelles auxquelles l'intéressé pouvait prétendre au titre de la retraite, afférente à la période du 11 août 1994 au 30 juin 2005
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102608_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Une convention de contrôle technique a été attribuée à l'Apave Nord-ouest, aux droits de laquelle vient l'Apave Infrastructures et construction France, le 1er décembre 2010.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506597_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
dite « redevance minimum garantie annuelle » hors taxe hors charges acquise dans tous les cas par la société RATP TRAVEL RETAIL et ce quel que soit le chiffre d’affaires réalisé sur l’emplacement à usage
Source officiellePage 1 sur 251