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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2109033_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 4137-15 du même code : " Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné d'un militaire en activité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000589_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le militaire conserve, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération.
Source officielle6ème chambre
DTA_2004648_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné d'un militaire en activité de son choix sur les faits qui lui sont reprochés devant l'autorité militaire de premier niveau dont il
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300411_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes, d'une part, de l'article L. 4139-12 du code de la défense : " L'état militaire cesse, (), pour le militaire servant en vertu d'un contrat, lorsque l'intéressé est rayé des contrôles. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305714_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005493_20230201
1 février 2023
1 février 2023
hôpitaux des armées (soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers), des sous-chefs de musiques, et des militaires du rang, d'active et de réserve, précise que le militaire peut saisir le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102154_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B a contesté cette décision devant la commission des recours des militaires.
Source officielleChambre 2
DTA_2302188_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 4139-2 adressent leur demande : (…) / 2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire. / La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense (…). / Le militaire peut
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2300348_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Par un arrêté du 10 octobre 2022, un titre de pension a été émis par le chef du service des retraites de l'Etat.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302173_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Par conséquent, le moyen tiré du défaut de compétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit donc être écarté.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300258_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Sanctions maximales et taux maximal pouvant être infligés par chacune des autorités / : (…) Autorité militaire de deuxième niveau, pour tous les militaires. (…) Arrêts : de 1 à 30 jours (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2004526_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le militaire conserve, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération. / Dans les autres cas, le militaire de carrière, ou le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant
Source officielleChambre 2
DTA_2002353_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Suite à cet accident, une pension militaire d'invalidité, au taux global de 60 %, lui a été concédée par arrêté du 16 juin 2003.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202145_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
sur demande agréée ou d'office. () Le militaire détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception de toute disposition prévoyant
Source officielle1ère chambre
DTA_2001322_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le 1er août 2019, il a été affecté au sein des écoles militaires de santé Lyon-Bron.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400416_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 relatif à l’indemnité de sujétions d’absence opérationnelle ; - l’arrêté du 20 décembre 2021 fixant le référentiel opérationnel des militaires placés sous l’autorité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302901_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : / 1° Les services accomplis
Source officielleChambre 3
DTA_2201271_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A conteste la valeur probante des avis émis par sa hiérarchie sur la sanction d'arrêt proposée par l'autorité militaire de premier niveau à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402122_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Il appartient au requérant de fournir l'ensemble des éléments pertinents permettant d'établir qu'il est effectivement soumis à une obligation militaire qui l'amènerait à participer, directement ou indirectement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103517_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
d'invalidité ; 2°) d'annuler partiellement l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel la ministre des armées a rejeté partiellement sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité ; 3°) d'enjoindre
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