Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2516466_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
d'extrême urgence posée l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à savoir qui justifie, si du moins les autres conditions de cet article sont remplies, que le juge des référés prenne une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526504_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
extrême urgence posée l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à savoir qui justifie, si du moins les autres conditions de cet article sont remplies, que le juge des référés prenne une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528083_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
d'extrême urgence posée l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à savoir qui justifie, si du moins les autres conditions de cet article sont remplies, que le juge des référés prenne une mesure
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500871_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
contradictoire ; - elle méconnait le devoir de protection fonctionnelle dès lors que, malgré son état de santé fragile attesté par nombreux certificats médicaux, l'administration n'a pris aucune mesure
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303631_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sevillia, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 512-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au centre hospitalier régional d'Orléans de prendre toutes mesures
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600748_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L.425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en tant que bénéficiaire de mesure
Source officielle5ème chambre
DTA_1910968_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article 136 du code de procédure pénale dispose que : " L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, d'amener, de dépôt, d'arrêt et de recherche () / () toute violation des mesures
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000663_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
d'urbanisme est incompatible avec la prescription P8 du DOO du SCoT de la vallée de l'Ariège qui prescrit la mise en place de zonages surprotecteurs pour les cœurs de biodiversité et la mise en œuvre de mesures
Source officielle10ème Chambre
DTA_2111210_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
634 du 13 juillet 1983, qui fait peser sur l'administration une obligation générale de préservation de la santé de ses agents, des articles L.4121-1 et suivants du code du travail, qui prévoient des mesures
Source officielle1ère chambre
DTA_2301089_20250206
6 février 2025
6 février 2025
, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2420169_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
saisi par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers de la Sarthe ; 2°) d'ordonner à la direction de l'institut de formation en soins infirmiers de la Sarthe de mettre en œuvre des mesures
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2505566_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la mesure litigieuse a pour effet de les priver de tout contact jusqu'au mois d'août 2025 alors qu'ils entretiennent une vie
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401638_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
manifestement illégale à la vie privée et familiale de Mme A, qui a la possibilité de maintenir un lien avec son compagnon par courrier postal et sont justifiées par l'intérêt général, s'agissant de mesures
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500618_20250203
3 février 2025
3 février 2025
En décidant une mesure d'assignation à l'encontre de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305646_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
comparaître le 11 octobre 2023 devant le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire pour avoir proféré des menaces de mort réitérées à l'encontre de Mme A Du, faits pour lesquels il est prévenu ; * dans la mesure
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512506_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de représailles ; 4°) d’enjoindre à la commune d’Oullins-Pierre-Bénite de prendre des mesures urgentes en vue de protéger son intégrité physique et psychique et de lui accorder un soutien psychologique
Source officielle6ème chambre
DTA_2202475_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
S’agissant des mesures d’étanchéité préconisées par la décision du 4 octobre 2021, il ressort des pièces du dossier que ces mesures ponctuelles, non contraignantes et pénalisantes pour Mme B..., dès lors
Source officielle6ème chambre
DTA_2202006_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
S’agissant des mesures d’étanchéité préconisées par la décision du 4 octobre 2021, il ressort des pièces du dossier que ces mesures ponctuelles, non contraignantes et pénalisantes pour Mme B..., dès lors
Source officielle6ème chambre
DTA_2202290_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
S’agissant des mesures d’étanchéité préconisées par la décision du 4 octobre 2021, il ressort des pièces du dossier que ces mesures ponctuelles, non contraignantes et pénalisantes pour Mme B..., dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207326_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
C, la Sarl Sopribat et la société 3D Protect ; - alors que M.
Source officiellePage 1 sur 327