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2ème Chambre

DTA_2316465_20260303

3 mars 2026

avec la société Uber BV et n’est dès lors pas assujettie à la TVA, en vertu des dispositions de l’article 256 A du code général des impôts ; - dans la mesure où le risque de perte fiscale est inexistant

1ère chambre

DTA_2004975_20230720

20 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2001993_20221109

9 novembre 2022

Par un arrêté du 26 août 2020, la préfète des Landes a délivré l'autorisation de défrichement sollicitée et a subordonné cette autorisation à des mesures compensatoires.

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500188_20250711

11 juillet 2025

L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif.

6ème Chambre

DTA_2108110_20230418

18 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

6ème chambre

DTA_2002393_20220727

27 juillet 2022

part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité.

5ème Chambre

DTA_2216055_20250425

25 avril 2025

D'autre part, une " tranche projet " d'un montant de 2,2 millions d'euros, d'une maturité de 15 ans.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501091_20250207

7 février 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

6ème Chambre

DTA_2107563_20230418

18 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Chambre 3

DTA_2202734_20250930

30 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice

4ème Chambre

DTA_2001428_20230526

26 mai 2023

B prévoyait que l'intéressé avait la possibilité d'exercer son activité pour d'autres clients non concurrents de la société, laissant à celui-ci la possibilité de conclure d'autres partenariats en qualité

8ème Chambre

DTA_2217417_20231128

28 novembre 2023

Cet arrêté indique également que la gravité des faits impose que des mesures soient prises afin de prévenir leur continuation.

6ème chambre

DTA_2204133_20231017

17 octobre 2023

est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307798_20230920

20 septembre 2023

Vu : - la requête n° 2307797, enregistrée le 19 septembre 2023, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision contestée ; - les autres pièces du dossier.

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500450_20251023

23 octobre 2025

, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. ».

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400738_20240502

2 mai 2024

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515549_20251230

30 décembre 2025

A... doit être regardé comme contestant « en urgence » le fait que la préfète de l’Essonne subordonne le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « salarié » à la production d’une autorisation

2ème chambre

DTA_2302095_20251209

9 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.