un arrêté du même jour, la suspension de la validité du permis de conduire de M.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de réduire la durée de la suspension de son permis de conduire prononcée par le préfet des Alpes-Maritimes pour une durée de six mois.

Une mesure de suspension du permis de conduire, décidée par le préfet sur le fondement de l'article L. 224-2 ou de l'article L. 224-7 du code de la route, est illégale et constitue, en conséquence, une

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de réduire la durée ou aménager la suspension de son permis de conduire prononcée par le préfet des Alpes-Maritimes pour une durée de six mois par décision

B A demande au juge d'aménager la suspension de son permis de conduire en l'autorisant à conduire des véhicules avec un aménagement EAD (Ethylotest Anti-Démarrage).

Par un arrêté du 29 novembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de douze mois. Par la présente requête, M.

C a fait l'objet, le 16 avril 2021, d'une mesure de rétention de son permis de conduire puis, le 19 avril suivant, d'une mesure de suspension de son permis de conduire pour une durée de cinq mois pour

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2023-84-1536 du 5 décembre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 12 mois.

B A, représenté par Me Richard demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 septembre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée

Une mesure de suspension du permis de conduire, décidée par le préfet sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, est illégale et constitue, en conséquence, une faute de nature à engager

application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre. / Les mesures

En conséquence, la préfète du Bas-Rhin a, par décision du 09 novembre 2021, prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de douze mois. Par la présente requête, M.

application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre. / Les mesures

mesure de suspension du permis de conduire sur le fondement des dispositions précitées.

suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de douze mois à compter de la mesure de rétention ou à défaut de la date de notification et d’enjoindre au préfet de lui restituer son

D... a fait l’objet le 13 mars 2024 d’une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis

A B a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire à titre conservatoire en application de l'article L. 224-1 du code de la route pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

Une mesure de suspension du permis de conduire, décidée par le préfet sur le fondement de l'article L. 224-2 ou de l'article L. 224-7 du code de la route, est illégale si elle a été prise alors que les