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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521203_20260121

21 janvier 2026

A... a fait l’objet ne pouvait plus faire l’objet, à la date de la décision attaquée, de mesures d’exécution forcée est sans influence sur la légalité de celle-ci.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506511_20250924

Administratif

24 septembre 2025

d'exécution forcée du titre exécutoire du 6 avril 2023.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501322_20250717

17 juillet 2025

d'exécution forcée. 6.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502730_20250227

27 février 2025

Multiservices, représentée par Me Wouako, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au comptable public de cesser les mesures

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507130_20251008

8 octobre 2025

C... demandent au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du directeur académique des services

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2501070_20250219

19 février 2025

C B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des titres exécutoires émis à

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506549_20250916

16 septembre 2025

C... demandent au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la mise en demeure de scolariser leur fille E.

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523096_20251223

23 décembre 2025

les actes de poursuites qu’elle a pris et un décompte actualisé des règlements déjà effectués, de cesser toute mesure d’exécution forcée et de prononcer la mainlevée des blocages rattachés au recouvrement

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600966_20260129

29 janvier 2026

au comptable public de cesser toute mesure d’exécution forcée.

Juge unique cellule 7

DTA_2107570_20230322

22 mars 2023

en ce qui concerne la commune et par l'ordonnateur en ce qui concerne les établissements publics. / Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604919_20260410

10 avril 2026

titre de forfaits post-stationnement majorés pour de multiples amendes pour stationnement irrégulier ; 2°) d’enjoindre à l’administration de respecter un délai de douze mois avant toute nouvelle mesure

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502378_20250904

4 septembre 2025

forcée du titre de recette rendu exécutoire par l'Agence de services et de paiement en date du 14 mars 2023.

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507839_20260108

8 janvier 2026

propriétaires privés, qu’il n’y a pas de péril imminent ; l’arrêté est également dépourvu de base légale et entachée de nullité en ce qu’il porte atteinte au principe d’interdiction des injonctions et de mesures

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400273_20240206

6 février 2024

Cette opposition suspend tout effet exécutoire de la contrainte et rend impossible une mesure d'exécution forcée sur son fondement tant que l'opposition n'a pas été jugée. M.

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600344_20260227

27 février 2026

Amendes en vue du recouvrement de la somme de 78 431,05 euros, reçue le 15 janvier 2026 par le Crédit agricole du Languedoc ; 2°) d’enjoindre au comptable public de procéder à la mainlevée de toute mesure

10ème chambre

DTA_2013288_20231122

22 novembre 2023

dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires ".

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306042_20231102

2 novembre 2023

Cette opposition suspend tout effet exécutoire de la contrainte et rend impossible une mesure d'exécution forcée sur son fondement tant que l'opposition n'a pas été jugée. M.

2ème Chambre

DTA_2202157_20230614

14 juin 2023

en raison de l'introduction de la requête n°2008453 ; dès lors la trésorerie ne pouvait légalement procéder à une mesure d'exécution forcée ; - cette saisie est entachée d'un vice de forme dès lors

1ère Chambre

DTA_2012231_20230704

4 juillet 2023

Les décisions accordant le concours de la force publique, qui sont des mesures d'exécution d'une décision de justice, ne sont pas au nombre des décisions devant être motivées en application de l'article

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600686_20260112

12 janvier 2026

principal, au titre du référé liberté : 1°) d’ordonner à titre conservatoire la restitution de la somme de 9 490 euros, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) d’ordonner la suspension des mesures